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Taux de la retenue à la source sur la plus-value de cession de titres réalisée par les personnes physiques non résidentes

Date d'effetRetenue sur la plus-value, personnes physiques non résidentes
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Références législativesParution au JONotes
01/01/201210 %

Taux de la retenue sur la plus-value de cession d'actions, de parts sociales et de parts de
fonds réalisée par une personne physique non résidente (article 52, paragraphe I, alinéa
e bis, deuxième alinéa, du code). Les lois de finances pour 2014, 2021 et 2025 ne modifient
que le taux des personnes morales ; le code consolidé de 2025 porte toujours 10 %. À partir du
25 mai 2012, le montant de la retenue est plafonné (`plafond_prix_personnes_physiques`).