Limites, en dinars par mètre carré couvert, entre lesquelles la collectivité locale fixe par arrêté motivé le prix de référence de chaque catégorie d'immeubles, « sur la base de la nature des services rendus » (code de la fiscalité locale, article 4, paragraphe IV). Le code prévoit qu'un décret fixe ces limites tous les trois ans. Trois décrets les ont fixées : - décret n° 97-431 du 3 mars 1997 (JORT n° 19 du 7 mars 1997, p. 389), exécutoire le 13 mars 1997 ; - décret n° 2007-1185 du 14 mai 2007 (JORT n° 40 du 18 mai 2007, pp. 1646-1647), applicable à compter du 1er janvier 2008, qui abroge le précédent ; - décret gouvernemental n° 2017-397 du 28 mars 2017 (JORT n° 26 du 31 mars 2017, pp. 1191-1192), applicable à compter du 1er janvier 2017, qui abroge le précédent. Le code entre en vigueur le 1er janvier 1997 et le premier décret n'est exécutoire que le 13 mars 1997 : aucun prix de référence n'est fixé entre ces deux dates. Depuis 2017, les fourchettes se chevauchent : le maximum d'une catégorie dépasse le minimum de la suivante. Les deux éditions du Journal officiel concordent sur ce point.