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Limites du prix de référence du mètre carré couvert des immeubles de la troisième catégorie

Limites du prix de référence du mètre carré couvert des immeubles de la troisième catégorie

Caractéristiques

Documentation :
Troisième catégorie : immeubles dont la superficie couverte excède 200 mètres carrés et ne dépasse pas 400 mètres carrés (code de la fiscalité locale, article 4, paragraphe II).