Taxe annuelle due au 1er janvier sur les immeubles bâtis situés dans les zones relevant des collectivités locales (code de la fiscalité locale, chapitre premier, articles 1 à 29). L'assiette est une fraction du prix de référence du mètre carré couvert, multipliée par la superficie couverte de l'immeuble (article 4, paragraphe I). Les immeubles sont classés en quatre catégories selon leur superficie couverte (article 4, paragraphe II). Un décret fixe pour chaque catégorie le minimum et le maximum du prix de référence ; dans ces limites, la collectivité locale arrête le prix par arrêté motivé (article 4, paragraphe IV). Le taux appliqué à l'assiette dépend du nombre de services dont l'immeuble bénéficie (article 5). L'assiette, les seuils de superficie et les taux sont ceux du code de 1997. Seuls les prix de référence ont été relevés depuis, par décret, au 1er janvier 2008 et au 1er janvier 2017. Deux dispositions aménagent la taxe : le dégrèvement partiel pour inoccupation, supprimé au 1er janvier 2003 (article 6, paragraphe I), et la pénalité de retard (article 19, paragraphe I), dont le taux change en 2002, 2007 et 2023 et dont le total est plafonné au principal depuis 2022.