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Pénalité de retard de la taxe sur les immeubles bâtis

Pénalité de retard de la taxe sur les immeubles bâtis

Caractéristiques

Documentation :
Majoration, comptée par mois ou fraction de mois, que supporte le contribuable qui ne paie pas la taxe sur les immeubles bâtis à l'échéance (code de la fiscalité locale, article 19, paragraphe I). Elle s'applique aussi à la taxe sur les terrains non bâtis (article 34). Deux grandeurs : le taux mensuel, modifié en 2002, 2007 et 2023, et le plafond du total des pénalités, introduit en 2022.