Pénalité de retard de la taxe sur les immeubles bâtis
Pénalité de retard de la taxe sur les immeubles bâtis
Caractéristiques
Majoration, comptée par mois ou fraction de mois, que supporte le contribuable qui ne paie pas la
taxe sur les immeubles bâtis à l'échéance (code de la fiscalité locale, article 19, paragraphe I).
Elle s'applique aussi à la taxe sur les terrains non bâtis (article 34).
Deux grandeurs : le taux mensuel, modifié en 2002, 2007 et 2023, et le plafond du total des
pénalités, introduit en 2022.