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Taux de la taxe sur les immeubles bâtis, selon le nombre de services dont l'immeuble bénéficie

Taux de la taxe sur les immeubles bâtis, selon le nombre de services dont l'immeuble bénéficie

Caractéristiques

Documentation :
Le taux de la taxe, appliqué à l'assiette, est fixé « sur la base du niveau des services » dont l'immeuble bénéficie (code de la fiscalité locale, article 5, paragraphe I). Quatre paliers. Les services comptés sont au nombre de six (article 5, paragraphe II) : le nettoiement, l'éclairage public, les chaussées goudronnées, le dallage des trottoirs, les réseaux d'évacuation des eaux usées, les réseaux d'évacuation des eaux pluviales. Le texte n'énonce pas de taux pour un immeuble qui ne bénéficie d'aucun de ces services.