Taux de la taxe sur les immeubles bâtis, selon le nombre de services dont l'immeuble bénéficie
| Date d'effet | Taux | Références législatives | Parution au JO | Notes | |||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Un ou deux services (1) Edit | Trois ou quatre services (2) Edit | Plus de quatre services (3) Edit | Plus de quatre services et d'autres services (4) Edit | ||||
| 01/01/1997 | 8 % | 10 % | 12 % | 14 % | |||
Le taux de la taxe, appliqué à l'assiette, est fixé « sur la base du niveau des services » dont
l'immeuble bénéficie (code de la fiscalité locale, article 5, paragraphe I). Quatre paliers.
Les services comptés sont au nombre de six (article 5, paragraphe II) : le nettoiement,
l'éclairage public, les chaussées goudronnées, le dallage des trottoirs, les réseaux
d'évacuation des eaux usées, les réseaux d'évacuation des eaux pluviales.
Le texte n'énonce pas de taux pour un immeuble qui ne bénéficie d'aucun de ces services.
(1) Premier palier : l'immeuble bénéficie d'un ou de deux des six services énumérés à l'article 5, paragraphe II.
(2) Deuxième palier : l'immeuble bénéficie de trois ou de quatre des six services énumérés à l'article 5, paragraphe II.
(3) Troisième palier : l'immeuble bénéficie de plus de quatre des six services énumérés à l'article 5, paragraphe II, c'est-à-dire de cinq ou des six.
(4) Quatrième palier : l'immeuble bénéficie de plus de quatre des six services énumérés à l'article 5, paragraphe II, et en outre de services qui ne figurent pas dans cette liste. Le texte ne dit pas quels sont ces autres services.