| 1997-01-01 | 10 | % | - Code de la fiscalité locale, article 5, paragraphe I ; loi n° 97-11 du 3 février 1997, portant promulgation du code de la fiscalité locale, article 3
JORT n° 11 du 7 février 1997, p. 174 (article 5, paragraphe I du code) et p. 173 (article 3 de la loi). Article 5, paragraphe I : « 10 pour-cent pour les immeubles bénéficiant de trois ou quatre services ». Édition arabe : « 10 بالمائة بالنسبة للعقارات المنتفعة بثلاث أو اربع خدمات ». Date d'effet : article 3 de la loi de promulgation, p. 173 — « Les dispositions du présent code entrent en vigueur à compter du premier janvier 1997 » ; le fascicule est du 7 février 1997, la date énoncée par la loi est reprise telle quelle. Édition française lue sur la couche texte du fascicule, pp. 173 et 174 ; édition arabe : article 5, paragraphe I du code lu à l'image, p. 174 ; l'article 3 de la loi n'est lu que dans l'édition française. Édition arabe : https://www.pist.tn/jort/1997/1997A/Ja01197.pdf
|