Taux de la taxe sur les immeubles bâtis pour un immeuble bénéficiant de trois ou quatre services
| Date d'effet | Trois ou quatre services Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/01/1997 | 10 % |
Deuxième palier : l'immeuble bénéficie de trois ou de quatre des six services énumérés à l'article 5, paragraphe II.