| 1997-01-01 | 14 | % | - Code de la fiscalité locale, article 5, paragraphe I ; loi n° 97-11 du 3 février 1997, portant promulgation du code de la fiscalité locale, article 3
JORT n° 11 du 7 février 1997, p. 174 (article 5, paragraphe I du code) et p. 173 (article 3 de la loi). Article 5, paragraphe I : « 14 pour-cent pour les immeubles bénéficiant de plus de quatre services et de services autres que les services prévus au paragraphe II du présent article ». Édition arabe, en tête de la seconde colonne de la p. 174 : « 14 بالمائة بالنسبة للعقارات المنتفعة بأكثر من اربع خدمات وبخدمات أخرى غير الخدمات المبينة بالفقرة II من هذا الفصل ». Date d'effet : article 3 de la loi de promulgation, p. 173 — « Les dispositions du présent code entrent en vigueur à compter du premier janvier 1997 » ; le fascicule est du 7 février 1997, la date énoncée par la loi est reprise telle quelle. Édition française lue sur la couche texte du fascicule, pp. 173 et 174 ; édition arabe : article 5, paragraphe I du code lu à l'image, p. 174 ; l'article 3 de la loi n'est lu que dans l'édition française. Édition arabe : https://www.pist.tn/jort/1997/1997A/Ja01197.pdf
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