Taux de la taxe sur les immeubles bâtis pour un immeuble bénéficiant de plus de quatre services et d'autres services que ceux de la liste
| Date d'effet | Plus de quatre services et d'autres services Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/01/1997 | 14 % |
Quatrième palier : l'immeuble bénéficie de plus de quatre des six services énumérés à l'article 5, paragraphe II, et en outre de services qui ne figurent pas dans cette liste. Le texte ne dit pas quels sont ces autres services.