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Superficie couverte maximale des trois premières catégories d'immeubles de la taxe sur les immeubles bâtis

Superficie couverte maximale des trois premières catégories d'immeubles de la taxe sur les immeubles bâtis

Caractéristiques

Documentation :
Les immeubles sont classés en quatre catégories selon leur superficie couverte (code de la fiscalité locale, article 4, paragraphe II). Chaque seuil est la superficie maximale de sa catégorie, borne comprise : un immeuble dont la superficie couverte est exactement égale au seuil reste dans la catégorie. La quatrième catégorie, qui commence au-delà du troisième seuil, n'a pas de maximum. Est considérée comme superficie couverte la superficie construite à usage d'habitation, sans les vérandas non couvertes, les garages, les caves non aménagées pour l'habitat ni les patios (même paragraphe). À défaut d'éléments permettant de fixer la superficie, l'immeuble est classé dans la catégorie supérieure jusqu'à preuve contraire (paragraphe III). Les seuils viennent du code. Les décrets des prix de référence de 1997 et de 2007 reprennent les catégories en écrivant, dans l'édition française, « inférieure à 200 m2 » et « inférieure à 400 m2 » ; leur édition arabe et le décret gouvernemental de 2017 écrivent, comme le code, « ne dépassant pas ».