Superficie couverte maximale des trois premières catégories d'immeubles de la taxe sur les immeubles bâtis
| Date d'effet | Seuils de superficie couverte | Références législatives | Parution au JO | Notes | ||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Plafond de la catégorie 1 (1) Edit | Plafond de la catégorie 2 (2) Edit | Plafond de la catégorie 3 (3) Edit | ||||
| 01/01/1997 | 100 m2 | 200 m2 | 400 m2 | |||
Les immeubles sont classés en quatre catégories selon leur superficie couverte (code de la
fiscalité locale, article 4, paragraphe II). Chaque seuil est la superficie maximale de sa
catégorie, borne comprise : un immeuble dont la superficie couverte est exactement égale au
seuil reste dans la catégorie. La quatrième catégorie, qui commence au-delà du troisième seuil,
n'a pas de maximum.
Est considérée comme superficie couverte la superficie construite à usage d'habitation, sans
les vérandas non couvertes, les garages, les caves non aménagées pour l'habitat ni les patios
(même paragraphe). À défaut d'éléments permettant de fixer la superficie, l'immeuble est classé
dans la catégorie supérieure jusqu'à preuve contraire (paragraphe III).
Les seuils viennent du code. Les décrets des prix de référence de 1997 et de 2007 reprennent
les catégories en écrivant, dans l'édition française, « inférieure à 200 m2 » et « inférieure à
400 m2 » ; leur édition arabe et le décret gouvernemental de 2017 écrivent, comme le code,
« ne dépassant pas ».
(1) Superficie couverte maximale de la première catégorie, borne comprise.
(2) Superficie couverte maximale de la deuxième catégorie, borne comprise. La catégorie commence au-delà du seuil de la première.
(3) Superficie couverte maximale de la troisième catégorie, borne comprise. Au-delà, l'immeuble relève de la quatrième catégorie.