Minimum et maximum du prix de référence du mètre carré couvert, par catégorie d'immeubles
| Date d'effet | Prix de référence du mètre carré couvert | Références législatives | Parution au JO | Notes | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Catégorie 1 (1) | Catégorie 2 (4) | Catégorie 3 (7) | Catégorie 4 (10) | ||||||||
| Minimum (2) Edit | Maximum (3) Edit | Minimum (5) Edit | Maximum (6) Edit | Minimum (8) Edit | Maximum (9) Edit | Minimum (11) Edit | Maximum (12) Edit | ||||
| 01/01/2017 | 100 DT/m2 | 178 DT/m2 | 163 DT/m2 | 238 DT/m2 | 217 DT/m2 | 297 DT/m2 | 271 DT/m2 | 356 DT/m2 | |||
| 01/01/2008 | 100 DT/m2 | 162 DT/m2 | 163 DT/m2 | 216 DT/m2 | 217 DT/m2 | 270 DT/m2 | 271 DT/m2 | 324 DT/m2 | |||
| 13/03/1997 | 100 DT/m2 | 150 DT/m2 | 151 DT/m2 | 200 DT/m2 | 201 DT/m2 | 250 DT/m2 | 251 DT/m2 | 300 DT/m2 | |||
Limites, en dinars par mètre carré couvert, entre lesquelles la collectivité locale fixe par
arrêté motivé le prix de référence de chaque catégorie d'immeubles, « sur la base de la nature
des services rendus » (code de la fiscalité locale, article 4, paragraphe IV). Le code prévoit
qu'un décret fixe ces limites tous les trois ans. Trois décrets les ont fixées :
- décret n° 97-431 du 3 mars 1997 (JORT n° 19 du 7 mars 1997, p. 389), exécutoire le 13 mars
1997 ;
- décret n° 2007-1185 du 14 mai 2007 (JORT n° 40 du 18 mai 2007, pp. 1646-1647), applicable à
compter du 1er janvier 2008, qui abroge le précédent ;
- décret gouvernemental n° 2017-397 du 28 mars 2017 (JORT n° 26 du 31 mars 2017, pp. 1191-1192),
applicable à compter du 1er janvier 2017, qui abroge le précédent.
Le code entre en vigueur le 1er janvier 1997 et le premier décret n'est exécutoire que le
13 mars 1997 : aucun prix de référence n'est fixé entre ces deux dates.
Depuis 2017, les fourchettes se chevauchent : le maximum d'une catégorie dépasse le minimum de
la suivante. Les deux éditions du Journal officiel concordent sur ce point.
(1) Première catégorie : immeubles dont la superficie couverte ne dépasse pas 100 mètres carrés (code de la fiscalité locale,
article 4, paragraphe II).
(2) Minimum du prix de référence du mètre carré couvert que la collectivité locale peut arrêter pour les immeubles de la première catégorie, en dinars par mètre carré couvert.
Les décrets de 2007 et de 2017 reconduisent le minimum de 1997 ; chacun le fixe à nouveau, et la valeur porte sa référence à chaque date.
(3) Maximum du prix de référence du mètre carré couvert que la collectivité locale peut arrêter pour les immeubles de la première catégorie, en dinars par mètre carré couvert.
(4) Deuxième catégorie : immeubles dont la superficie couverte excède 100 mètres carrés et ne dépasse pas 200 mètres carrés (code de la fiscalité locale,
article 4, paragraphe II).
(5) Minimum du prix de référence du mètre carré couvert que la collectivité locale peut arrêter pour les immeubles de la deuxième catégorie, en dinars par mètre carré couvert.
(6) Maximum du prix de référence du mètre carré couvert que la collectivité locale peut arrêter pour les immeubles de la deuxième catégorie, en dinars par mètre carré couvert.
(7) Troisième catégorie : immeubles dont la superficie couverte excède 200 mètres carrés et ne dépasse pas 400 mètres carrés (code de la fiscalité locale,
article 4, paragraphe II).
(8) Minimum du prix de référence du mètre carré couvert que la collectivité locale peut arrêter pour les immeubles de la troisième catégorie, en dinars par mètre carré couvert.
(9) Maximum du prix de référence du mètre carré couvert que la collectivité locale peut arrêter pour les immeubles de la troisième catégorie, en dinars par mètre carré couvert.
(10) Quatrième catégorie : immeubles dont la superficie couverte excède 400 mètres carrés (code de la fiscalité locale,
article 4, paragraphe II).
(11) Minimum du prix de référence du mètre carré couvert que la collectivité locale peut arrêter pour les immeubles de la quatrième catégorie, en dinars par mètre carré couvert.
(12) Maximum du prix de référence du mètre carré couvert que la collectivité locale peut arrêter pour les immeubles de la quatrième catégorie, en dinars par mètre carré couvert.