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Limites du prix de référence du mètre carré couvert des immeubles de la deuxième catégorie

Limites du prix de référence du mètre carré couvert des immeubles de la deuxième catégorie

Caractéristiques

Documentation :
Deuxième catégorie : immeubles dont la superficie couverte excède 100 mètres carrés et ne dépasse pas 200 mètres carrés (code de la fiscalité locale, article 4, paragraphe II).