Limites du prix de référence du mètre carré couvert des immeubles de la quatrième catégorie
Limites du prix de référence du mètre carré couvert des immeubles de la quatrième catégorie
Caractéristiques
Quatrième catégorie : immeubles dont la superficie couverte excède 400 mètres carrés (code de la fiscalité locale,
article 4, paragraphe II).