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Limites du prix de référence du mètre carré couvert des immeubles de la quatrième catégorie

Date d'effet	Catégorie 4		Références législatives	Parution au JO	Notes
Date d'effet	Minimum (1) Edit	Maximum (2) Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/01/2017	271 DT/m2	356 DT/m2	Décret gouvernemental n° 2017-397 du 28 mars 2017, relatif à la détermination du minimum et du maximum du prix de référence du mètre carré couvert pour chacune des catégories d'immeubles assujettis à la taxe sur les immeubles bâtis, articles premier et 3
01/01/2008	271 DT/m2	324 DT/m2	Décret n° 2007-1185 du 14 mai 2007, relatif à la détermination du minimum et du maximum du prix de référence du mètre carré couvert pour chacune des catégories d'immeubles assujettis à la taxe sur les immeubles bâtis, articles premier et 3
13/03/1997	251 DT/m2	300 DT/m2	Décret n° 97-431 du 3 mars 1997, relatif à la détermination du minimum et du maximum du prix de référence du mètre carré couvert pour chacune des catégories d'immeubles assujettis à la taxe sur les immeubles bâtis, article premier

Quatrième catégorie : immeubles dont la superficie couverte excède 400 mètres carrés (code de la fiscalité locale,
article 4, paragraphe II).

(1) Minimum du prix de référence du mètre carré couvert que la collectivité locale peut arrêter pour les immeubles de la quatrième catégorie, en dinars par mètre carré couvert.

(2) Maximum du prix de référence du mètre carré couvert que la collectivité locale peut arrêter pour les immeubles de la quatrième catégorie, en dinars par mètre carré couvert.