OpenFisca-Tunisia - الجباية المفتوحة تونس

Télécharger : CSV XLSX

Limites du prix de référence du mètre carré couvert des immeubles de la première catégorie

Limites du prix de référence du mètre carré couvert des immeubles de la première catégorie

Caractéristiques

Documentation :
Première catégorie : immeubles dont la superficie couverte ne dépasse pas 100 mètres carrés (code de la fiscalité locale, article 4, paragraphe II).