| 2017-01-01 | 100 | DT/m2 | - Décret gouvernemental n° 2017-397 du 28 mars 2017, relatif à la détermination du minimum et du maximum du prix de référence du mètre carré couvert pour chacune des catégories d'immeubles assujettis à la taxe sur les immeubles bâtis, articles premier et 3
JORT n° 26 du 31 mars 2017, pp. 1191-1192 ; le tableau et les articles 2 à 4 sont p. 1192. Article premier, tableau, ligne « Catégorie 1 — Surface ne dépassant pas 100 m² » : « de 100 à 178 » dinars. Article 2 : abrogation des dispositions antérieures contraires, et notamment du décret n° 2007-1185 du 14 mai 2007. Article 3 : « Les dispositions du présent décret gouvernemental sont applicables, à compter du 1er janvier 2017 » ; le fascicule est du 31 mars 2017, la date énoncée par le décret est reprise telle quelle. Édition française : tableau et articles 2 et 3 lus à l'image, p. 1192 ; édition arabe : tableau lu à l'image, p. 1006 : https://www.pist.tn/jort/2017/2017A/Ja0262017.pdf
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| 2008-01-01 | 100 | DT/m2 | |
| 1997-03-13 | 100 | DT/m2 | - Décret n° 97-431 du 3 mars 1997, relatif à la détermination du minimum et du maximum du prix de référence du mètre carré couvert pour chacune des catégories d'immeubles assujettis à la taxe sur les immeubles bâtis, article premier
JORT n° 19 du 7 mars 1997, p. 389. Article premier, tableau, ligne « Catégorie 1 — Surface ne dépassant pas 100 m2 » : « de 100 à 150 » dinars. Le décret est pris en application de l'article 4, paragraphe IV, du code de la fiscalité locale. Le décret ne porte pas de clause d'entrée en vigueur : la date retenue est celle où il devient exécutoire, cinq jours après le dépôt du fascicule au siège du gouvernorat de Tunis, le jour du dépôt n'étant pas compté (loi n° 93-64 du 5 juillet 1993, article 2) ; le fascicule porte, en dernière page, un dépôt le 8 mars 1997 (mention lue à l'image), d'où le 13 mars 1997. Éditions française et arabe lues à l'image, même page ; édition arabe : https://www.pist.tn/jort/1997/1997A/Ja01997.pdf
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