Télécharger : CSV DBnomics XLSX

Minimum du prix de référence du mètre carré couvert des immeubles de la première catégorie

Date d'effet	Minimum Edit	Références législatives
01/01/2017	100 DT/m2	Décret gouvernemental n° 2017-397 du 28 mars 2017, relatif à la détermination du minimum et du maximum du prix de référence du mètre carré couvert pour chacune des catégories d'immeubles assujettis à la taxe sur les immeubles bâtis, articles premier et 3
01/01/2008	100 DT/m2	Décret n° 2007-1185 du 14 mai 2007, relatif à la détermination du minimum et du maximum du prix de référence du mètre carré couvert pour chacune des catégories d'immeubles assujettis à la taxe sur les immeubles bâtis, articles premier et 3
13/03/1997	100 DT/m2	Décret n° 97-431 du 3 mars 1997, relatif à la détermination du minimum et du maximum du prix de référence du mètre carré couvert pour chacune des catégories d'immeubles assujettis à la taxe sur les immeubles bâtis, article premier

Minimum du prix de référence du mètre carré couvert que la collectivité locale peut arrêter pour les immeubles de la première catégorie, en dinars par mètre carré couvert.

Les décrets de 2007 et de 2017 reconduisent le minimum de 1997 ; chacun le fixe à nouveau, et la valeur porte sa référence à chaque date.