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Limites du prix de référence du mètre carré couvert des immeubles de la première catégorie

Date d'effet	Catégorie 1		Références législatives	Parution au JO	Notes
Date d'effet	Minimum (1) Edit	Maximum (2) Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/01/2017	100 DT/m2	178 DT/m2	Décret gouvernemental n° 2017-397 du 28 mars 2017, relatif à la détermination du minimum et du maximum du prix de référence du mètre carré couvert pour chacune des catégories d'immeubles assujettis à la taxe sur les immeubles bâtis, articles premier et 3
01/01/2008	100 DT/m2	162 DT/m2	Décret n° 2007-1185 du 14 mai 2007, relatif à la détermination du minimum et du maximum du prix de référence du mètre carré couvert pour chacune des catégories d'immeubles assujettis à la taxe sur les immeubles bâtis, articles premier et 3
13/03/1997	100 DT/m2	150 DT/m2	Décret n° 97-431 du 3 mars 1997, relatif à la détermination du minimum et du maximum du prix de référence du mètre carré couvert pour chacune des catégories d'immeubles assujettis à la taxe sur les immeubles bâtis, article premier

Première catégorie : immeubles dont la superficie couverte ne dépasse pas 100 mètres carrés (code de la fiscalité locale,
article 4, paragraphe II).

(1) Minimum du prix de référence du mètre carré couvert que la collectivité locale peut arrêter pour les immeubles de la première catégorie, en dinars par mètre carré couvert.

Les décrets de 2007 et de 2017 reconduisent le minimum de 1997 ; chacun le fixe à nouveau, et la valeur porte sa référence à chaque date.

(2) Maximum du prix de référence du mètre carré couvert que la collectivité locale peut arrêter pour les immeubles de la première catégorie, en dinars par mètre carré couvert.