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Droits d'enregistrement

Caractéristiques

Documentation :
Droits perçus lors de l'enregistrement des actes et des mutations, régis depuis le 17 mai 1993 par le code des droits d'enregistrement et de timbre, promulgué par la loi n° 93-53 (JORT n° 39 du 25 mai 1993, pp. 715-726). Ne sont pas versés ici : les droits sur les mutations d'immeubles, les baux, les ventes publiques de meubles, le taux des jugements, les actes de sociétés.