Droits d'enregistrement
Caractéristiques
Droits perçus lors de l'enregistrement des actes et des mutations, régis depuis le 17 mai 1993
par le code des droits d'enregistrement et de timbre, promulgué par la loi n° 93-53 (JORT n° 39
du 25 mai 1993, pp. 715-726).
Ne sont pas versés ici : les droits sur les mutations d'immeubles, les baux, les ventes publiques
de meubles, le taux des jugements, les actes de sociétés.