Droit d'enregistrement sur les fonds de commerce
Droit d'enregistrement sur les fonds de commerce
Caractéristiques
Droits proportionnels sur la mutation à titre onéreux d'un fonds de commerce ou d'une clientèle et
sur la location d'un fonds (code des droits d'enregistrement et de timbre, article 20, numéros 13 et
14).