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Droit d'enregistrement sur les fonds de commerce

Droit d'enregistrement sur les fonds de commerce

Caractéristiques

Documentation :
Droits proportionnels sur la mutation à titre onéreux d'un fonds de commerce ou d'une clientèle et sur la location d'un fonds (code des droits d'enregistrement et de timbre, article 20, numéros 13 et 14).