Taux du droit d'enregistrement sur les locations de fonds de commerce
Taux du droit d'enregistrement sur les locations de fonds de commerce
Ce paramètre a été mis à jour le lundi 17 mai 1993
Historique de la valeur
| Date d'effet | Valeur | Unité | ||
|---|---|---|---|---|
| 1993-05-17 | 1 | % |
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Caractéristiques
Taux appliqué aux locations de fonds de commerce. Taux inchangé au 1er janvier 2026.