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Taux du droit d'enregistrement sur les locations de fonds de commerce

Taux du droit d'enregistrement sur les locations de fonds de commerce

Ce paramètre a été mis à jour le lundi 17 mai 1993

Historique de la valeur

Date d'effetValeurUnité Références législativesNotes
1993-05-171 %
  • Série incomplète : états antérieurs à 1993 non versés.

Caractéristiques

Documentation :
Taux appliqué aux locations de fonds de commerce. Taux inchangé au 1er janvier 2026.