Taux du droit d'enregistrement sur les locations de fonds de commerce
| Date d'effet | Location de fonds de commerce Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 17/05/1993 | 1 % |
Taux appliqué aux locations de fonds de commerce. Taux inchangé au 1er janvier 2026.