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Taux du droit d'enregistrement sur les mutations à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle

Taux du droit d'enregistrement sur les mutations à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle

Ce paramètre a été mis à jour le lundi 17 mai 1993

Historique de la valeur

Date d'effetValeurUnité Références législativesNotes
1993-05-172.5 %
  • Série incomplète : états antérieurs à 1993 non versés.

Caractéristiques

Documentation :
Taux appliqué au prix de cession d'un fonds de commerce ou d'une clientèle. Avant le code, 18,80 % au tarif de 1969, puis 5 % pour les actes présentés à l'enregistrement avant le 31 décembre 1988 (loi n° 87-73 du 26 novembre 1987) ; le taux applicable du 1er janvier 1989 au 17 mai 1993 n'est pas établi. Taux inchangé au 1er janvier 2026.