Taux du droit d'enregistrement sur les mutations à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle
Taux du droit d'enregistrement sur les mutations à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle
Ce paramètre a été mis à jour le lundi 17 mai 1993
Historique de la valeur
| Date d'effet | Valeur | Unité | ||
|---|---|---|---|---|
| 1993-05-17 | 2.5 | % |
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Caractéristiques
Taux appliqué au prix de cession d'un fonds de commerce ou d'une clientèle. Avant le code, 18,80 %
au tarif de 1969, puis 5 % pour les actes présentés à l'enregistrement avant le 31 décembre 1988
(loi n° 87-73 du 26 novembre 1987) ; le taux applicable du 1er janvier 1989 au 17 mai 1993 n'est pas
établi. Taux inchangé au 1er janvier 2026.