Droit d'enregistrement sur les fonds de commerce
| Date d'effet | Fonds de commerce | Références législatives | Parution au JO | Notes | |
|---|---|---|---|---|---|
| Cession de fonds de commerce (1) Edit | Location de fonds de commerce (2) Edit | ||||
| 17/05/1993 | 2,5 % | 1 % | |||
Droits proportionnels sur la mutation à titre onéreux d'un fonds de commerce ou d'une clientèle et
sur la location d'un fonds (code des droits d'enregistrement et de timbre, article 20, numéros 13 et
14).
(1) Taux appliqué au prix de cession d'un fonds de commerce ou d'une clientèle. Avant le code, 18,80 %
au tarif de 1969, puis 5 % pour les actes présentés à l'enregistrement avant le 31 décembre 1988
(loi n° 87-73 du 26 novembre 1987) ; le taux applicable du 1er janvier 1989 au 17 mai 1993 n'est pas
établi. Taux inchangé au 1er janvier 2026.
(2) Taux appliqué aux locations de fonds de commerce. Taux inchangé au 1er janvier 2026.