Minimum de perception des droits d'enregistrement
Minimum de perception des droits d'enregistrement
Caractéristiques
Montant en deçà duquel aucun droit proportionnel ou progressif n'est perçu (code des droits
d'enregistrement et de timbre, article 22). Jusqu'au 31 décembre 2016, le code distingue le minimum
des actes et mutations de celui des jugements et arrêts, qui dépend de la juridiction ; depuis le
1er janvier 2017, un minimum unique de 40 dinars vaut pour les actes, les mutations, les jugements
et arrêts et les écrits soumis à un droit proportionnel ou progressif.