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Minimum de perception des droits d'enregistrement

Minimum de perception des droits d'enregistrement

Caractéristiques

Documentation :
Montant en deçà duquel aucun droit proportionnel ou progressif n'est perçu (code des droits d'enregistrement et de timbre, article 22). Jusqu'au 31 décembre 2016, le code distingue le minimum des actes et mutations de celui des jugements et arrêts, qui dépend de la juridiction ; depuis le 1er janvier 2017, un minimum unique de 40 dinars vaut pour les actes, les mutations, les jugements et arrêts et les écrits soumis à un droit proportionnel ou progressif.