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Minimum de perception des droits d'enregistrement sur les jugements et arrêts, selon la juridiction

Minimum de perception des droits d'enregistrement sur les jugements et arrêts, selon la juridiction

Caractéristiques

Documentation :
Minimum de perception des jugements et arrêts, fixé par juridiction (article 22, II du code) jusqu'au 31 décembre 2016. Depuis le 1er janvier 2017, le minimum unique de 40 dinars s'applique aussi aux jugements et arrêts : chaque feuille en porte la valeur.