OpenFisca-Tunisia - الجباية المفتوحة تونس

Télécharger : CSV XLSX

Minimum de perception sur les jugements des tribunaux de première instance

Minimum de perception sur les jugements des tribunaux de première instance

Ce paramètre a été mis à jour le dimanche 1 janvier 2017

Historique de la valeur

Date d'effetValeurUnité Références législativesNotes
2017-01-0140 DT
  • Loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l'année 2017, articles 69 et 79

    JORT n° 105 du 27 décembre 2016, p. 3849. Article 69, paragraphe 3 : l'article 22 du code est abrogé et remplacé : « Il ne peut être perçu moins de 40 dinars pour l'enregistrement des actes, des mutations, des jugements et arrêts et des écrits soumis à un droit d'enregistrement proportionnel ou progressif ». Le minimum propre aux jugements disparaît : 40 dinars pour toutes les juridictions. Article 79 (p. 3851) : application à compter du 1er janvier 2017. Édition française lue sur la couche texte.

2012-05-2540 DT
  • Loi n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012, article 45

    JORT n° 39 du 18 mai 2012, p. 929. Rubrique « Mise à jour du tarif minimum d'enregistrement ». Article 45, article 22, II nouveau du code : « jugements des tribunaux cantonaux 20 Dinars ; jugements des tribunaux de première instance 40 Dinars ; arrêts rendus par les cours d'appel et la cour de cassation et jugements et arrêts rendus par le tribunal administratif 75 Dinars » ; ici 40 dinars. Date d'effet : la loi n'en fixe pas. Le fascicule porte la mention « déposé au siège du gouvernorat de Tunis le 19 mai 2012 » ; les notes communes n° 14/2012, 16/2012 et 25/2012 fixent l'entrée en vigueur de la loi au 25 mai 2012, en application de la loi n° 93-64 (article 2). Compté cinq jours après le dépôt, jour du dépôt non compté, le délai donnerait le 24 mai 2012 ; la date retenue est celle de l'administration fiscale, déjà employée pour les autres articles de cette loi. Édition française lue sur la couche texte.

2006-01-0130 DT
  • Loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l'année 2006, articles 48 et 62

    JORT n° 101 du 20 décembre 2005, p. 3602. Rubrique « Révision du tarif du droit d'enregistrement minimum ». Article 48, article 22, II nouveau du code : « jugements des tribunaux cantonaux : 15 dinars ; jugements des tribunaux de première instance : 30 dinars » ; arrêts des cours d'appel et de cassation : 60 dinars ; ici 30 dinars. Article 62 (p. 3604) : application à compter du 1er janvier 2006.

2003-01-0120 DT
  • Loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003, articles 64 et 87

    JORT n° 102 du 17 décembre 2002, p. 2884. Rubrique « Révision du tarif du droit d'enregistrement minimum ». Article 64, article 22, II nouveau du code : « jugements des tribunaux cantonaux 10D000 ; jugements des tribunaux de première instance 20D000 ; arrêts d'appel et de cassation 40D000 » ; ici 20 dinars. Article 87 : application à compter du 1er janvier 2003. Article 64 lu à l'image.

1993-05-1710 DT
  • Série incomplète : états antérieurs à 1993 non versés.

Caractéristiques

Documentation :
Minimum de perception des jugements des tribunaux de première instance. Le montant de 40 dinars est fixé deux fois, par la loi de finances complémentaire pour 2012 puis par la loi de finances pour 2017, qui institue le minimum unique.