| 2017-01-01 | 40 | DT | - Loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l'année 2017, articles 69 et 79
JORT n° 105 du 27 décembre 2016, p. 3849. Article 69, paragraphe 3 : l'article 22 du code est abrogé et remplacé : « Il ne peut être perçu moins de 40 dinars pour l'enregistrement des actes, des mutations, des jugements et arrêts et des écrits soumis à un droit d'enregistrement proportionnel ou progressif ». Le minimum propre aux jugements disparaît : 40 dinars pour toutes les juridictions. Article 79 (p. 3851) : application à compter du 1er janvier 2017. Édition française lue sur la couche texte.
| |
| 2012-05-25 | 75 | DT | - Loi n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012, article 45
JORT n° 39 du 18 mai 2012, p. 929. Rubrique « Mise à jour du tarif minimum d'enregistrement ». Article 45, article 22, II nouveau du code : « jugements des tribunaux cantonaux 20 Dinars ; jugements des tribunaux de première instance 40 Dinars ; arrêts rendus par les cours d'appel et la cour de cassation et jugements et arrêts rendus par le tribunal administratif 75 Dinars » ; ici 75 dinars. Date d'effet : la loi n'en fixe pas. Le fascicule porte la mention « déposé au siège du gouvernorat de Tunis le 19 mai 2012 » ; les notes communes n° 14/2012, 16/2012 et 25/2012 fixent l'entrée en vigueur de la loi au 25 mai 2012, en application de la loi n° 93-64 (article 2). Compté cinq jours après le dépôt, jour du dépôt non compté, le délai donnerait le 24 mai 2012 ; la date retenue est celle de l'administration fiscale, déjà employée pour les autres articles de cette loi. Édition française lue sur la couche texte.
| |
| 2006-01-01 | 60 | DT | - Loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l'année 2006, articles 48 et 62
JORT n° 101 du 20 décembre 2005, p. 3602. Rubrique « Révision du tarif du droit d'enregistrement minimum ». Article 48, article 22, II nouveau du code : « jugements des tribunaux cantonaux : 15 dinars ; jugements des tribunaux de première instance : 30 dinars » ; arrêts des cours d'appel et de cassation : 60 dinars ; ici 60 dinars. Article 62 (p. 3604) : application à compter du 1er janvier 2006.
| |
| 2003-01-01 | 40 | DT | - Loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003, articles 64 et 87
JORT n° 102 du 17 décembre 2002, p. 2884. Rubrique « Révision du tarif du droit d'enregistrement minimum ». Article 64, article 22, II nouveau du code : « jugements des tribunaux cantonaux 10D000 ; jugements des tribunaux de première instance 20D000 ; arrêts d'appel et de cassation 40D000 » ; ici 40 dinars. Article 87 : application à compter du 1er janvier 2003. Article 64 lu à l'image.
| |
| 1993-05-17 | 20 | DT | - Loi n° 93-53 du 17 mai 1993, portant promulgation du code des droits d'enregistrement et de timbre, article 2 ; code, article 22, II
JORT n° 39 du 25 mai 1993, p. 715 (loi, article 2) et pp. 721-722 (code). Minimum de perception des jugements et arrêts : 20 dinars (arrêts des cours d'appel et de la cour de cassation). Date d'effet : article 2, I de la loi, p. 715 : « Les dispositions du code sus visé s'appliquent aux jugements, actes, contrats et mutations établis ou intervenus à compter de la promulgation de la présente loi », soit le 17 mai 1993. Édition française sans couche texte, lue à l'image.
| |