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Minimum de perception sur les arrêts des cours d'appel et de la cour de cassation

Minimum de perception des arrêts des cours d'appel et de la cour de cassation. Le code de 1993 y
range les arrêts du tribunal administratif rendus en appel ou en cassation de décisions des
tribunaux de l'ordre judiciaire ; la loi de finances complémentaire pour 2012, tous les jugements et
arrêts du tribunal administratif. Le minimum unique de 2017 le ramène de 75 à 40 dinars.