Minimum de perception des droits d'enregistrement sur les jugements et arrêts, selon la juridiction
| Date d'effet | Jugements et arrêts | Références législatives | Parution au JO | Notes | ||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Tribunaux cantonaux (1) Edit | Première instance (2) Edit | Appel et cassation (3) Edit | ||||
| 01/01/2017 | 40 DT | 40 DT | 40 DT | |||
| 25/05/2012 | 20 DT | 40 DT | 75 DT | |||
| 01/01/2006 | 15 DT | 30 DT | 60 DT | |||
| 01/01/2003 | 10 DT | 20 DT | 40 DT | |||
| 17/05/1993 | 5 DT | 10 DT | 20 DT | |||
Minimum de perception des jugements et arrêts, fixé par juridiction (article 22, II du code)
jusqu'au 31 décembre 2016. Depuis le 1er janvier 2017, le minimum unique de 40 dinars s'applique
aussi aux jugements et arrêts : chaque feuille en porte la valeur.
(1) Minimum de perception des jugements des tribunaux cantonaux (juges cantonaux).
(2) Minimum de perception des jugements des tribunaux de première instance. Le montant de 40 dinars est
fixé deux fois, par la loi de finances complémentaire pour 2012 puis par la loi de finances pour
2017, qui institue le minimum unique.
(3) Minimum de perception des arrêts des cours d'appel et de la cour de cassation. Le code de 1993 y
range les arrêts du tribunal administratif rendus en appel ou en cassation de décisions des
tribunaux de l'ordre judiciaire ; la loi de finances complémentaire pour 2012, tous les jugements et
arrêts du tribunal administratif. Le minimum unique de 2017 le ramène de 75 à 40 dinars.