Minimum de perception des droits d'enregistrement
| Date d'effet | Minimum de perception | Références législatives | Parution au JO | Notes | |||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Actes et mutations (1) Edit | Jugements et arrêts (2) | ||||||
| Tribunaux cantonaux (3) Edit | Première instance (4) Edit | Appel et cassation (5) Edit | |||||
| 01/01/2017 | 40 DT | 40 DT | 40 DT | 40 DT | |||
| 25/05/2012 | 20 DT | 20 DT | 40 DT | 75 DT | |||
| 01/01/2006 | 15 DT | 15 DT | 30 DT | 60 DT | |||
| 01/01/2003 | 10 DT | 10 DT | 20 DT | 40 DT | |||
| 17/05/1993 | 5 DT | 5 DT | 10 DT | 20 DT | |||
Montant en deçà duquel aucun droit proportionnel ou progressif n'est perçu (code des droits
d'enregistrement et de timbre, article 22). Jusqu'au 31 décembre 2016, le code distingue le minimum
des actes et mutations de celui des jugements et arrêts, qui dépend de la juridiction ; depuis le
1er janvier 2017, un minimum unique de 40 dinars vaut pour les actes, les mutations, les jugements
et arrêts et les écrits soumis à un droit proportionnel ou progressif.
(1) Minimum de perception des actes et mutations soumis à un droit proportionnel ou progressif, minimum
unique depuis le 1er janvier 2017. Avant le code, 0,140 dinar au tarif de 1969, 1 dinar en 1977, 3
dinars en 1983.
(2) Minimum de perception des jugements et arrêts, fixé par juridiction (article 22, II du code)
jusqu'au 31 décembre 2016. Depuis le 1er janvier 2017, le minimum unique de 40 dinars s'applique
aussi aux jugements et arrêts : chaque feuille en porte la valeur.
(3) Minimum de perception des jugements des tribunaux cantonaux (juges cantonaux).
(4) Minimum de perception des jugements des tribunaux de première instance. Le montant de 40 dinars est
fixé deux fois, par la loi de finances complémentaire pour 2012 puis par la loi de finances pour
2017, qui institue le minimum unique.
(5) Minimum de perception des arrêts des cours d'appel et de la cour de cassation. Le code de 1993 y
range les arrêts du tribunal administratif rendus en appel ou en cassation de décisions des
tribunaux de l'ordre judiciaire ; la loi de finances complémentaire pour 2012, tous les jugements et
arrêts du tribunal administratif. Le minimum unique de 2017 le ramène de 75 à 40 dinars.