OpenFisca-Tunisia - الجباية المفتوحة تونس

Minimum de perception des droits d'enregistrement

Date d'effetMinimum de perceptionRéférences législativesParution au JONotes
Actes et mutations (1)
Edit
Jugements et arrêts (2)
Tribunaux cantonaux (3)
Edit
Première instance (4)
Edit
Appel et cassation (5)
Edit
01/01/201740 DT40 DT40 DT40 DT
25/05/201220 DT20 DT40 DT75 DT
01/01/200615 DT15 DT30 DT60 DT
01/01/200310 DT10 DT20 DT40 DT
17/05/19935 DT5 DT10 DT20 DT

Montant en deçà duquel aucun droit proportionnel ou progressif n'est perçu (code des droits
d'enregistrement et de timbre, article 22). Jusqu'au 31 décembre 2016, le code distingue le minimum
des actes et mutations de celui des jugements et arrêts, qui dépend de la juridiction ; depuis le
1er janvier 2017, un minimum unique de 40 dinars vaut pour les actes, les mutations, les jugements
et arrêts et les écrits soumis à un droit proportionnel ou progressif.

(1) Minimum de perception des actes et mutations soumis à un droit proportionnel ou progressif, minimum
unique depuis le 1er janvier 2017. Avant le code, 0,140 dinar au tarif de 1969, 1 dinar en 1977, 3
dinars en 1983.

(2) Minimum de perception des jugements et arrêts, fixé par juridiction (article 22, II du code)
jusqu'au 31 décembre 2016. Depuis le 1er janvier 2017, le minimum unique de 40 dinars s'applique
aussi aux jugements et arrêts : chaque feuille en porte la valeur.

(3) Minimum de perception des jugements des tribunaux cantonaux (juges cantonaux).

(4) Minimum de perception des jugements des tribunaux de première instance. Le montant de 40 dinars est
fixé deux fois, par la loi de finances complémentaire pour 2012 puis par la loi de finances pour
2017, qui institue le minimum unique.

(5) Minimum de perception des arrêts des cours d'appel et de la cour de cassation. Le code de 1993 y
range les arrêts du tribunal administratif rendus en appel ou en cassation de décisions des
tribunaux de l'ordre judiciaire ; la loi de finances complémentaire pour 2012, tous les jugements et
arrêts du tribunal administratif. Le minimum unique de 2017 le ramène de 75 à 40 dinars.