| 2017-01-01 | 40 | DT | - Loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l'année 2017, articles 69 et 79
JORT n° 105 du 27 décembre 2016, p. 3849. Article 69, paragraphe 3 : l'article 22 du code est abrogé et remplacé : « Il ne peut être perçu moins de 40 dinars pour l'enregistrement des actes, des mutations, des jugements et arrêts et des écrits soumis à un droit d'enregistrement proportionnel ou progressif ». Article 79 (p. 3851) : application à compter du 1er janvier 2017. Édition française lue sur la couche texte.
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| 2012-05-25 | 20 | DT | - Loi n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012, article 44
JORT n° 39 du 18 mai 2012, p. 929. Rubrique « Mise à jour du tarif minimum d'enregistrement ». Article 44, article 22, I nouveau du code : « Il ne peut être perçu moins de 20 dinars pour l'enregistrement des actes et mutations dont les sommes et valeurs donnent lieu à moins de 20 dinars de droit proportionnel ou de droit progressif ». Date d'effet : la loi n'en fixe pas. Le fascicule porte la mention « déposé au siège du gouvernorat de Tunis le 19 mai 2012 » ; les notes communes n° 14/2012, 16/2012 et 25/2012 fixent l'entrée en vigueur de la loi au 25 mai 2012, en application de la loi n° 93-64 (article 2). Compté cinq jours après le dépôt, jour du dépôt non compté, le délai donnerait le 24 mai 2012 ; la date retenue est celle de l'administration fiscale, déjà employée pour les autres articles de cette loi. Édition française lue sur la couche texte.
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| 2006-01-01 | 15 | DT | - Loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l'année 2006, articles 48 et 62
JORT n° 101 du 20 décembre 2005, p. 3602. Rubrique « Révision du tarif du droit d'enregistrement minimum ». Article 48, article 22, I nouveau du code : « Il ne peut être perçu moins de 15 dinars pour l'enregistrement des actes et mutations dont les sommes et valeurs produiraient moins de 15 dinars de droit proportionnel ou de droit progressif ». Article 62 (p. 3604) : application à compter du 1er janvier 2006.
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| 2003-01-01 | 10 | DT | - Loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003, articles 64 et 87
JORT n° 102 du 17 décembre 2002, p. 2884. Rubrique « Révision du tarif du droit d'enregistrement minimum ». Article 64, article 22 nouveau du code : « I. Il ne peut être perçu moins de 10 dinars pour l'enregistrement des actes et des mutations dont les sommes et valeurs produiraient moins de 10 dinars de droit proportionnel ou de droit progressif ». Article 87 : application à compter du 1er janvier 2003. Article 64 lu à l'image.
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| 1993-05-17 | 5 | DT | - Loi n° 93-53 du 17 mai 1993, portant promulgation du code des droits d'enregistrement et de timbre, article 2 ; code, article 22, I
JORT n° 39 du 25 mai 1993, p. 715 (loi, article 2) et pp. 721-722 (code). Il ne peut être perçu moins de 5 dinars pour l'enregistrement des actes et mutations. Date d'effet : article 2, I de la loi, p. 715 : « Les dispositions du code sus visé s'appliquent aux jugements, actes, contrats et mutations établis ou intervenus à compter de la promulgation de la présente loi », soit le 17 mai 1993. Édition française sans couche texte, lue à l'image.
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