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Droit d'enregistrement sur les successions

Droit d'enregistrement sur les successions

Caractéristiques

Documentation :
Droit d'enregistrement dû sur les mutations par décès de biens meubles et immeubles, liquidé sur la part nette recueillie par chaque ayant droit, après déduction du passif, des frais funéraires et des abattements. Le taux dépend du degré de parenté entre le défunt et l'ayant droit. Jusqu'au code des droits d'enregistrement et de timbre, promulgué par la loi n° 93-53 du 17 mai 1993, ce droit est appelé « droit de mutation par décès ». Le code le nomme « droit d'enregistrement sur les successions » et soumet les donations au même tarif (article 20, numéro 16). Ne sont pas versées ici les exonérations sans montant : immeubles agricoles transmis en ligne directe, entre époux ou entre frères et sœurs sous engagement d'indivision (loi de finances pour 1988, article 32, repris par le code, article 52), capital décès et pensions (article 54), legs aux œuvres et à l'État (article 55), renonciation à l'héritage des ascendants au profit des descendants (article 38 bis, ajouté par la loi n° 98-73).