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Tarif du droit d'enregistrement sur les successions, selon le degré de parenté

Tarif du droit d'enregistrement sur les successions, selon le degré de parenté

Caractéristiques

Documentation :
Un barème par degré de parenté entre le défunt et l'ayant droit, appliqué à la part nette recueillie par chacun. De la loi de finances pour 1969 au code de 1993, six tranches de part nette, dont les bornes et les taux changent en 1975 et en 1984 ; depuis le code, un taux unique (code des droits d'enregistrement et de timbre, article 20, numéro 16).