Tarif du droit d'enregistrement sur les successions, selon le degré de parenté
Tarif du droit d'enregistrement sur les successions, selon le degré de parenté
Caractéristiques
Un barème par degré de parenté entre le défunt et l'ayant droit, appliqué à la part nette
recueillie par chacun. De la loi de finances pour 1969 au code de 1993, six tranches de part
nette, dont les bornes et les taux changent en 1975 et en 1984 ; depuis le code, un taux unique (code des droits d'enregistrement et de timbre, article
20, numéro 16).