Tarif du droit d'enregistrement sur les successions, selon le degré de parenté
| Date d'effet | Tarif | Références législatives | Parution au JO | Notes | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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| Ligne directe et époux (1) Edit | Frères et sœurs (2) Edit | Oncles, neveux, cousins (3) Edit | Au-delà du quatrième degré, non-parents (4) Edit | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Tranche 1 | Tranche 2 | Tranche 3 | Tranche 4 | Tranche 5 | Tranche 6 | Tranche 1 | Tranche 2 | Tranche 3 | Tranche 4 | Tranche 5 | Tranche 6 | Tranche 1 | Tranche 2 | Tranche 3 | Tranche 4 | Tranche 5 | Tranche 6 | Tranche 1 | Tranche 2 | Tranche 3 | Tranche 4 | Tranche 5 | Tranche 6 | ||||||||||||||||||||||||||||
| Seuil | Taux | Seuil | Taux | Seuil | Taux | Seuil | Taux | Seuil | Taux | Seuil | Taux | Seuil | Taux | Seuil | Taux | Seuil | Taux | Seuil | Taux | Seuil | Taux | Seuil | Taux | Seuil | Taux | Seuil | Taux | Seuil | Taux | Seuil | Taux | Seuil | Taux | Seuil | Taux | Seuil | Taux | Seuil | Taux | Seuil | Taux | Seuil | Taux | Seuil | Taux | Seuil | Taux | ||||
| 17/08/1998 | 0 DT | 2,5 % | 0 DT | 5 % | 0 DT | 25 % | 0 DT | 35 % | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| 17/05/1993 | 0 DT | 5 % | 0 DT | 5 % | 0 DT | 25 % | 0 DT | 35 % | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| 01/01/1984 | 0 DT | 6 % | 5 000 DT | 8 % | 10 000 DT | 10 % | 15 000 DT | 13 % | 45 000 DT | 18 % | 90 000 DT | 25 % | 0 DT | 20 % | 5 000 DT | 25 % | 10 000 DT | 30 % | 15 000 DT | 36 % | 45 000 DT | 42 % | 90 000 DT | 50 % | 0 DT | 25 % | 5 000 DT | 35 % | 10 000 DT | 45 % | 15 000 DT | 55 % | 45 000 DT | 65 % | 90 000 DT | 75 % | 0 DT | 35 % | 5 000 DT | 45 % | 10 000 DT | 55 % | 15 000 DT | 65 % | 45 000 DT | 75 % | 90 000 DT | 85 % | |||
| 02/01/1975 | 0 DT | 6 % | 1 000 DT | 8 % | 2 000 DT | 9 % | 3 000 DT | 12 % | 9 000 DT | 15 % | 18 000 DT | 18 % | 0 DT | 23 % | 1 000 DT | 31 % | 2 000 DT | 36 % | 3 000 DT | 43 % | 9 000 DT | 50 % | 18 000 DT | 65 % | 0 DT | 47 % | 1 000 DT | 53 % | 2 000 DT | 58 % | 3 000 DT | 65 % | 9 000 DT | 72 % | 18 000 DT | 94 % | 0 DT | 62 % | 1 000 DT | 65 % | 2 000 DT | 72 % | 3 000 DT | 79 % | 9 000 DT | 87 % | 18 000 DT | 100 % | |||
| 02/01/1969 | 0 DT | 7 % | 500 DT | 10 % | 1 000 DT | 11,5 % | 2 000 DT | 14,5 % | 8 000 DT | 18 % | 12 000 DT | 23 % | 0 DT | 23 % | 500 DT | 31 % | 1 000 DT | 36 % | 2 000 DT | 43 % | 6 000 DT | 50 % | 12 000 DT | 65 % | 0 DT | 47 % | 500 DT | 53 % | 1 000 DT | 58 % | 2 000 DT | 65 % | 6 000 DT | 72 % | 12 000 DT | 94 % | 0 DT | 62 % | 500 DT | 65 % | 1 000 DT | 72 % | 2 000 DT | 79 % | 6 000 DT | 87 % | 12 000 DT | 100 % | |||
Un barème par degré de parenté entre le défunt et l'ayant droit, appliqué à la part nette
recueillie par chacun. De la loi de finances pour 1969 au code de 1993, six tranches de part
nette, dont les bornes et les taux changent en 1975 et en 1984 ; depuis le code, un taux unique (code des droits d'enregistrement et de timbre, article
20, numéro 16).
(1) Taux du droit d'enregistrement sur la part nette recueillie par un héritier en ligne
directe — ascendant ou descendant — ou par le conjoint survivant.
Du 2 janvier 1969 au 16 mai 1993, le taux dépend de la tranche de part nette recueillie
par chaque ayant droit : six tranches. Elles changent avec chaque texte — loi de finances
pour 1969, article 14 ; loi de finances pour 1975, article 29 ; loi de finances pour 1984,
article 12 — et, depuis 1975, sont les mêmes pour les quatre degrés de parenté ; en 1969, la
ligne directe et les époux ont des tranches propres (2 000 à 8 000 dinars, 8 000 à 12 000),
les trois autres degrés partageant les mêmes (2 000 à 6 000, 6 000 à 12 000). Le texte
fixe un taux par tranche ; la règle d'application — taux de chaque tranche à la fraction de
part qui y tombe, ou taux de la tranche atteinte à toute la part — n'est pas établie par les
textes lus : la loi de finances pour 1975 (article 29), que modifie celle de 1984, ne la
donne pas, et le décret du 28 décembre 1929 « substituant pour les droits de mutations par
décès le tarif progressif au tarif proportionnel » n'est pas lu.
Depuis le 17 mai 1993, le code des droits d'enregistrement et de timbre fixe un taux unique,
sans tranche (article 20, numéro 16) : les tranches 2 à 6 sont closes à cette date. Ce taux
vaut pour les donations comme pour les successions ; depuis la loi n° 2006-69 du 28 octobre
2006, les donations entre ascendants et descendants et entre époux sont enregistrées à un
droit fixe, qui n'est pas versé ici.
Le code mis à jour au 1er janvier 2025 publié par le ministère des Finances (p. 31) donne le
tarif de l'article 20, numéro 16, dans la rédaction de la loi n° 98-73, sans modification
ultérieure. C'est une compilation administrative, non une source de droit.
(2) Taux du droit d'enregistrement sur la part nette recueillie par un frère ou une sœur
du défunt.
Du 2 janvier 1969 au 16 mai 1993, le taux dépend de la tranche de part nette recueillie
par chaque ayant droit : six tranches. Elles changent avec chaque texte — loi de finances
pour 1969, article 14 ; loi de finances pour 1975, article 29 ; loi de finances pour 1984,
article 12 — et, depuis 1975, sont les mêmes pour les quatre degrés de parenté ; en 1969, la
ligne directe et les époux ont des tranches propres (2 000 à 8 000 dinars, 8 000 à 12 000),
les trois autres degrés partageant les mêmes (2 000 à 6 000, 6 000 à 12 000). Le texte
fixe un taux par tranche ; la règle d'application — taux de chaque tranche à la fraction de
part qui y tombe, ou taux de la tranche atteinte à toute la part — n'est pas établie par les
textes lus : la loi de finances pour 1975 (article 29), que modifie celle de 1984, ne la
donne pas, et le décret du 28 décembre 1929 « substituant pour les droits de mutations par
décès le tarif progressif au tarif proportionnel » n'est pas lu.
Depuis le 17 mai 1993, le code des droits d'enregistrement et de timbre fixe un taux unique,
sans tranche (article 20, numéro 16) : les tranches 2 à 6 sont closes à cette date. Ce taux
vaut pour les donations comme pour les successions ; depuis la loi n° 2006-69 du 28 octobre
2006, les donations entre ascendants et descendants et entre époux sont enregistrées à un
droit fixe, qui n'est pas versé ici.
Le code mis à jour au 1er janvier 2025 publié par le ministère des Finances (p. 31) donne le
tarif de l'article 20, numéro 16, dans la rédaction de la loi n° 98-73, sans modification
ultérieure. C'est une compilation administrative, non une source de droit.
(3) Taux du droit d'enregistrement sur la part nette recueillie entre oncles ou tantes et
neveux ou nièces, entre grands-oncles ou grand-tantes et petits-neveux ou petites-nièces,
et entre cousins. La loi de finances pour 1984 vise les « cousins germains » ; le code de
1993 dit « cousins », sans précision.
Du 2 janvier 1969 au 16 mai 1993, le taux dépend de la tranche de part nette recueillie
par chaque ayant droit : six tranches. Elles changent avec chaque texte — loi de finances
pour 1969, article 14 ; loi de finances pour 1975, article 29 ; loi de finances pour 1984,
article 12 — et, depuis 1975, sont les mêmes pour les quatre degrés de parenté ; en 1969, la
ligne directe et les époux ont des tranches propres (2 000 à 8 000 dinars, 8 000 à 12 000),
les trois autres degrés partageant les mêmes (2 000 à 6 000, 6 000 à 12 000). Le texte
fixe un taux par tranche ; la règle d'application — taux de chaque tranche à la fraction de
part qui y tombe, ou taux de la tranche atteinte à toute la part — n'est pas établie par les
textes lus : la loi de finances pour 1975 (article 29), que modifie celle de 1984, ne la
donne pas, et le décret du 28 décembre 1929 « substituant pour les droits de mutations par
décès le tarif progressif au tarif proportionnel » n'est pas lu.
Depuis le 17 mai 1993, le code des droits d'enregistrement et de timbre fixe un taux unique,
sans tranche (article 20, numéro 16) : les tranches 2 à 6 sont closes à cette date. Ce taux
vaut pour les donations comme pour les successions ; depuis la loi n° 2006-69 du 28 octobre
2006, les donations entre ascendants et descendants et entre époux sont enregistrées à un
droit fixe, qui n'est pas versé ici.
Le code mis à jour au 1er janvier 2025 publié par le ministère des Finances (p. 31) donne le
tarif de l'article 20, numéro 16, dans la rédaction de la loi n° 98-73, sans modification
ultérieure. C'est une compilation administrative, non une source de droit.
(4) Taux du droit d'enregistrement sur la part nette recueillie entre parents au-delà du
quatrième degré ou entre personnes non parentes.
Du 2 janvier 1969 au 16 mai 1993, le taux dépend de la tranche de part nette recueillie
par chaque ayant droit : six tranches. Elles changent avec chaque texte — loi de finances
pour 1969, article 14 ; loi de finances pour 1975, article 29 ; loi de finances pour 1984,
article 12 — et, depuis 1975, sont les mêmes pour les quatre degrés de parenté ; en 1969, la
ligne directe et les époux ont des tranches propres (2 000 à 8 000 dinars, 8 000 à 12 000),
les trois autres degrés partageant les mêmes (2 000 à 6 000, 6 000 à 12 000). Le texte
fixe un taux par tranche ; la règle d'application — taux de chaque tranche à la fraction de
part qui y tombe, ou taux de la tranche atteinte à toute la part — n'est pas établie par les
textes lus : la loi de finances pour 1975 (article 29), que modifie celle de 1984, ne la
donne pas, et le décret du 28 décembre 1929 « substituant pour les droits de mutations par
décès le tarif progressif au tarif proportionnel » n'est pas lu.
Depuis le 17 mai 1993, le code des droits d'enregistrement et de timbre fixe un taux unique,
sans tranche (article 20, numéro 16) : les tranches 2 à 6 sont closes à cette date. Ce taux
vaut pour les donations comme pour les successions ; depuis la loi n° 2006-69 du 28 octobre
2006, les donations entre ascendants et descendants et entre époux sont enregistrées à un
droit fixe, qui n'est pas versé ici.
Le code mis à jour au 1er janvier 2025 publié par le ministère des Finances (p. 31) donne le
tarif de l'article 20, numéro 16, dans la rédaction de la loi n° 98-73, sans modification
ultérieure. C'est une compilation administrative, non une source de droit.