| 1993-05-17 | 0 | 25 | - Loi n° 93-53 du 17 mai 1993, portant promulgation du code des droits d'enregistrement et de timbre, article 2 ; code, article 20, numéro 16
JORT n° 39 du 25 mai 1993, p. 715 (loi, article 2) et pp. 719-720 (code, article 20, numéro 16). Sous le titre « Mutations à titre gratuit de biens meubles et immeubles » : « 16) Les donations et les successions » ; ligne « Entre oncles ou tantes, neveux et nièces, grands oncles et grandes tantes et petits neveux ou petites nièces et entre cousins » : 25 %. Le taux est unique, sans tranche. Date d'effet : article 2, I de la loi, p. 715 : « Les dispositions du code sus visé s'appliquent aux jugements, actes, contrats et mutations établis ou intervenus à compter de la promulgation de la présente loi », soit le 17 mai 1993. Le second alinéa du même paragraphe étend le code aux mutations antérieures dont l'enregistrement intervient avant le 1er janvier 1994, ou avant l'expiration du délai légal lorsqu'elle se situe après le 31 décembre 1993 ; les trop perçus ne sont pas restitués (article 2, II). Édition française lue à l'image ; l'édition arabe n'est pas relue.
| |
| 1984-01-01 | 0 | 25 | - Loi n° 83-113 du 30 décembre 1983, portant loi de finances pour la gestion 1984, article 12
JORT n° 86 du 30 décembre 1983, p. 3372. Article 12 : « Les droits de mutation par décès fixés par l'article 29 de la loi N° 74-101 du 25 décembre 1974 sont modifiés conformément au tableau ci-après ». Le tableau fixe six tranches de part nette : de 0,001 à 5 000 dinars, de 5 000,001 à 10 000, de 10 000,001 à 15 000, de 15 000,001 à 45 000, de 45 000,001 à 90 000, et au-delà de 90 000 dinars. Ligne « Entre oncles et tantes et neveux et nièces, grands oncles et grandes tantes et petits neveux et petites nièces, et entre cousins germains » : 25 %, 35 %, 45 %, 55 %, 65 % et 75 %. Date d'effet : l'article n'en fixe pas ; la loi est exécutoire un jour franc après sa publication au Journal officiel (article 3 nouveau du décret du 27 janvier 1883, rédaction du décret du 13 septembre 1956). Le fascicule est publié le vendredi 30 décembre 1983, d'où le 1er janvier 1984. Édition française lue à l'image ; l'édition arabe n'est pas relue.
| |
| 1975-01-02 | 0 | 47 | - Loi n° 74-101 du 25 décembre 1974, portant loi de finances pour la gestion 1975, article 29
JORT n° 80 du 31 décembre 1974, p. 2916 (édition arabe, p. 3221). Article 29, « Tarif des droits de mutation par décès, de biens meubles et immeubles » : « Les droits de mutation par décès sont fixés aux taux ci-après pour la part nette recueillie par chaque ayant-droit ». Six tranches, en dinars : de 0,001 à 1 000, de 1 000,001 à 2 000, de 2 000,001 à 3 000, de 3 000,001 à 9 000, de 9 000,001 à 18 000, au-delà de 18 000. Ligne « Entre oncles ou tantes et neveux ou nièces, grands oncles ou grandes tantes et petits neveux ou petites nièces et entre cousins germains » : 47 %, 53 %, 58 %, 65 %, 72 %, 94 %. L'impression de l'édition française est tramée et par endroits illisible ; les tranches et les taux sont lus sur l'édition arabe, p. 3221, nette. Date d'effet : l'article n'en fixe pas ; la loi est exécutoire un jour franc après sa publication au Journal officiel, le 31 décembre 1974, d'où le 2 janvier 1975.
| |
| 1969-01-02 | 0 | 47 | - Loi n° 68-41 du 31 décembre 1968, portant loi de finances pour la gestion 1969, article 14
JORT n° 55 du 31 décembre 1968, pp. 1371-1372. Article 14 : le tarif des droits d'enregistrement fixé par l'article 1er du décret n° 68-104 du 20 avril 1968 est modifié selon le tableau ; § II, 2°, « Mutations par décès de biens meubles et immeubles », ligne « Entre oncles ou tantes et neveux ou nièces, grands oncles ou grandes tantes et petits neveux ou petites nièces et entre cousins germains », six tranches de part nette, en dinars : de 0,001 à 500, de 500,001 à 1 000, de 1 000,001 à 2 000, de 2 000,001 à 6 000, de 6 000,001 à 12 000, au-delà de 12 000. Taux nouveaux : 47 %, 53 %, 58 %, 65 %, 72 %, 94 %. Les taux anciens du même tableau ne sont pas versés. Date d'effet : l'article n'en fixe pas ; la loi est exécutoire un jour franc après sa publication au Journal officiel (article 3 nouveau du décret du 27 janvier 1883, rédaction du décret du 13 septembre 1956). Le fascicule est daté du 31 décembre 1968, d'où le 2 janvier 1969. Édition française lue à l'image.
| |