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Droit d'enregistrement sur les successions, entre oncles ou tantes, neveux et nièces, grands-oncles et grand-tantes, petits-neveux et petites-nièces, et entre cousins

Droit d'enregistrement sur les successions, entre oncles ou tantes, neveux et nièces, grands-oncles et grand-tantes, petits-neveux et petites-nièces, et entre cousins

Ce paramètre a été mis à jour le lundi 17 mai 1993

Historique du barème

Date d'effetSeuil Taux Références législatives Notes
1993-05-170 25
  • Loi n° 93-53 du 17 mai 1993, portant promulgation du code des droits d'enregistrement et de timbre, article 2 ; code, article 20, numéro 16

    JORT n° 39 du 25 mai 1993, p. 715 (loi, article 2) et pp. 719-720 (code, article 20, numéro 16). Sous le titre « Mutations à titre gratuit de biens meubles et immeubles » : « 16) Les donations et les successions » ; ligne « Entre oncles ou tantes, neveux et nièces, grands oncles et grandes tantes et petits neveux ou petites nièces et entre cousins » : 25 %. Le taux est unique, sans tranche. Date d'effet : article 2, I de la loi, p. 715 : « Les dispositions du code sus visé s'appliquent aux jugements, actes, contrats et mutations établis ou intervenus à compter de la promulgation de la présente loi », soit le 17 mai 1993. Le second alinéa du même paragraphe étend le code aux mutations antérieures dont l'enregistrement intervient avant le 1er janvier 1994, ou avant l'expiration du délai légal lorsqu'elle se situe après le 31 décembre 1993 ; les trop perçus ne sont pas restitués (article 2, II). Édition française lue à l'image ; l'édition arabe n'est pas relue.

1984-01-010 25
  • Loi n° 83-113 du 30 décembre 1983, portant loi de finances pour la gestion 1984, article 12

    JORT n° 86 du 30 décembre 1983, p. 3372. Article 12 : « Les droits de mutation par décès fixés par l'article 29 de la loi N° 74-101 du 25 décembre 1974 sont modifiés conformément au tableau ci-après ». Le tableau fixe six tranches de part nette : de 0,001 à 5 000 dinars, de 5 000,001 à 10 000, de 10 000,001 à 15 000, de 15 000,001 à 45 000, de 45 000,001 à 90 000, et au-delà de 90 000 dinars. Ligne « Entre oncles et tantes et neveux et nièces, grands oncles et grandes tantes et petits neveux et petites nièces, et entre cousins germains » : 25 %, 35 %, 45 %, 55 %, 65 % et 75 %. Date d'effet : l'article n'en fixe pas ; la loi est exécutoire un jour franc après sa publication au Journal officiel (article 3 nouveau du décret du 27 janvier 1883, rédaction du décret du 13 septembre 1956). Le fascicule est publié le vendredi 30 décembre 1983, d'où le 1er janvier 1984. Édition française lue à l'image ; l'édition arabe n'est pas relue.

5000 35
10000 45
15000 55
45000 65
90000 75
1975-01-020 47
  • Loi n° 74-101 du 25 décembre 1974, portant loi de finances pour la gestion 1975, article 29

    JORT n° 80 du 31 décembre 1974, p. 2916 (édition arabe, p. 3221). Article 29, « Tarif des droits de mutation par décès, de biens meubles et immeubles » : « Les droits de mutation par décès sont fixés aux taux ci-après pour la part nette recueillie par chaque ayant-droit ». Six tranches, en dinars : de 0,001 à 1 000, de 1 000,001 à 2 000, de 2 000,001 à 3 000, de 3 000,001 à 9 000, de 9 000,001 à 18 000, au-delà de 18 000. Ligne « Entre oncles ou tantes et neveux ou nièces, grands oncles ou grandes tantes et petits neveux ou petites nièces et entre cousins germains » : 47 %, 53 %, 58 %, 65 %, 72 %, 94 %. L'impression de l'édition française est tramée et par endroits illisible ; les tranches et les taux sont lus sur l'édition arabe, p. 3221, nette. Date d'effet : l'article n'en fixe pas ; la loi est exécutoire un jour franc après sa publication au Journal officiel, le 31 décembre 1974, d'où le 2 janvier 1975.

1000 53
2000 58
3000 65
9000 72
18000 94
1969-01-020 47
  • Loi n° 68-41 du 31 décembre 1968, portant loi de finances pour la gestion 1969, article 14

    JORT n° 55 du 31 décembre 1968, pp. 1371-1372. Article 14 : le tarif des droits d'enregistrement fixé par l'article 1er du décret n° 68-104 du 20 avril 1968 est modifié selon le tableau ; § II, 2°, « Mutations par décès de biens meubles et immeubles », ligne « Entre oncles ou tantes et neveux ou nièces, grands oncles ou grandes tantes et petits neveux ou petites nièces et entre cousins germains », six tranches de part nette, en dinars : de 0,001 à 500, de 500,001 à 1 000, de 1 000,001 à 2 000, de 2 000,001 à 6 000, de 6 000,001 à 12 000, au-delà de 12 000. Taux nouveaux : 47 %, 53 %, 58 %, 65 %, 72 %, 94 %. Les taux anciens du même tableau ne sont pas versés. Date d'effet : l'article n'en fixe pas ; la loi est exécutoire un jour franc après sa publication au Journal officiel (article 3 nouveau du décret du 27 janvier 1883, rédaction du décret du 13 septembre 1956). Le fascicule est daté du 31 décembre 1968, d'où le 2 janvier 1969. Édition française lue à l'image.

  • Série incomplète : états antérieurs à 1969 non versés.

500 53
1000 58
2000 65
6000 72
12000 94

Caractéristiques

Documentation :
Taux du droit d'enregistrement sur la part nette recueillie entre oncles ou tantes et neveux ou nièces, entre grands-oncles ou grand-tantes et petits-neveux ou petites-nièces, et entre cousins. La loi de finances pour 1984 vise les « cousins germains » ; le code de 1993 dit « cousins », sans précision. Du 2 janvier 1969 au 16 mai 1993, le taux dépend de la tranche de part nette recueillie par chaque ayant droit : six tranches. Elles changent avec chaque texte — loi de finances pour 1969, article 14 ; loi de finances pour 1975, article 29 ; loi de finances pour 1984, article 12 — et, depuis 1975, sont les mêmes pour les quatre degrés de parenté ; en 1969, la ligne directe et les époux ont des tranches propres (2 000 à 8 000 dinars, 8 000 à 12 000), les trois autres degrés partageant les mêmes (2 000 à 6 000, 6 000 à 12 000). Le texte fixe un taux par tranche ; la règle d'application — taux de chaque tranche à la fraction de part qui y tombe, ou taux de la tranche atteinte à toute la part — n'est pas établie par les textes lus : la loi de finances pour 1975 (article 29), que modifie celle de 1984, ne la donne pas, et le décret du 28 décembre 1929 « substituant pour les droits de mutations par décès le tarif progressif au tarif proportionnel » n'est pas lu. Depuis le 17 mai 1993, le code des droits d'enregistrement et de timbre fixe un taux unique, sans tranche (article 20, numéro 16) : les tranches 2 à 6 sont closes à cette date. Ce taux vaut pour les donations comme pour les successions ; depuis la loi n° 2006-69 du 28 octobre 2006, les donations entre ascendants et descendants et entre époux sont enregistrées à un droit fixe, qui n'est pas versé ici. Le code mis à jour au 1er janvier 2025 publié par le ministère des Finances (p. 31) donne le tarif de l'article 20, numéro 16, dans la rédaction de la loi n° 98-73, sans modification ultérieure. C'est une compilation administrative, non une source de droit.