Droit d'enregistrement sur les successions, entre oncles ou tantes, neveux et nièces, grands-oncles et grand-tantes, petits-neveux et petites-nièces, et entre cousins
| Date d'effet | Oncles, neveux, cousins Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes | |||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Tranche 1 | Tranche 2 | Tranche 3 | Tranche 4 | Tranche 5 | Tranche 6 | ||||||||||
| Seuil | Taux | Seuil | Taux | Seuil | Taux | Seuil | Taux | Seuil | Taux | Seuil | Taux | ||||
| 17/05/1993 | 0 DT | 25 % | |||||||||||||
| 01/01/1984 | 0 DT | 25 % | 5 000 DT | 35 % | 10 000 DT | 45 % | 15 000 DT | 55 % | 45 000 DT | 65 % | 90 000 DT | 75 % | |||
| 02/01/1975 | 0 DT | 47 % | 1 000 DT | 53 % | 2 000 DT | 58 % | 3 000 DT | 65 % | 9 000 DT | 72 % | 18 000 DT | 94 % | |||
| 02/01/1969 | 0 DT | 47 % | 500 DT | 53 % | 1 000 DT | 58 % | 2 000 DT | 65 % | 6 000 DT | 72 % | 12 000 DT | 94 % | |||
Taux du droit d'enregistrement sur la part nette recueillie entre oncles ou tantes et
neveux ou nièces, entre grands-oncles ou grand-tantes et petits-neveux ou petites-nièces,
et entre cousins. La loi de finances pour 1984 vise les « cousins germains » ; le code de
1993 dit « cousins », sans précision.
Du 2 janvier 1969 au 16 mai 1993, le taux dépend de la tranche de part nette recueillie
par chaque ayant droit : six tranches. Elles changent avec chaque texte — loi de finances
pour 1969, article 14 ; loi de finances pour 1975, article 29 ; loi de finances pour 1984,
article 12 — et, depuis 1975, sont les mêmes pour les quatre degrés de parenté ; en 1969, la
ligne directe et les époux ont des tranches propres (2 000 à 8 000 dinars, 8 000 à 12 000),
les trois autres degrés partageant les mêmes (2 000 à 6 000, 6 000 à 12 000). Le texte
fixe un taux par tranche ; la règle d'application — taux de chaque tranche à la fraction de
part qui y tombe, ou taux de la tranche atteinte à toute la part — n'est pas établie par les
textes lus : la loi de finances pour 1975 (article 29), que modifie celle de 1984, ne la
donne pas, et le décret du 28 décembre 1929 « substituant pour les droits de mutations par
décès le tarif progressif au tarif proportionnel » n'est pas lu.
Depuis le 17 mai 1993, le code des droits d'enregistrement et de timbre fixe un taux unique,
sans tranche (article 20, numéro 16) : les tranches 2 à 6 sont closes à cette date. Ce taux
vaut pour les donations comme pour les successions ; depuis la loi n° 2006-69 du 28 octobre
2006, les donations entre ascendants et descendants et entre époux sont enregistrées à un
droit fixe, qui n'est pas versé ici.
Le code mis à jour au 1er janvier 2025 publié par le ministère des Finances (p. 31) donne le
tarif de l'article 20, numéro 16, dans la rédaction de la loi n° 98-73, sans modification
ultérieure. C'est une compilation administrative, non une source de droit.