OpenFisca-Tunisia - الجباية المفتوحة تونس

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Abattements sur l'actif des successions

Abattements sur l'actif des successions

Caractéristiques

Documentation :
Abattements effectués, pour la perception du droit d'enregistrement sur les successions, sur les parts recueillies en ligne directe ou entre époux (code des droits d'enregistrement et de timbre, article 51).