| 1998-08-17 | 10000 | DT | - Loi n° 98-73 du 4 août 1998, portant simplification des procédures fiscales et réduction des taux de l'impôt, article 10
JORT n° 64 du 11 août 1998, p. 1737. Rubrique « Relèvement du montant des abattements de l'actif successoral ». Article 10 : « Est relevé à 10 000 dinars de l'abattement supplémentaire revenant à chaque héritier handicapé prévu au paragraphe II de l'article 51 du code des droits d'enregistrement et de timbre. » Date d'effet : la loi n'en fixe pas ; elle est exécutoire cinq jours après le dépôt du Journal officiel au siège du gouvernorat de Tunis, jour du dépôt non compté (loi n° 93-64 du 5 juillet 1993, article 2). La dernière page du fascicule porte : « Ce numéro du Journal Officiel de la République Tunisienne a été déposé au siège du gouvernorat de Tunis le 12 août 1998 » ; d'où le 17 août 1998. L'article 12 (p. 1737), sous la rubrique « Date d'entrée en vigueur de la loi », ne fixe pas de date de début : il étend la loi aux mutations effectuées avant sa promulgation dont l'enregistrement est effectué dans l'année qui suit, sans restitution des sommes acquittées. Édition française lue sur la couche texte, p. 1737 ; l'édition arabe n'est pas relue.
| |
| 1993-05-17 | 4000 | DT | - Loi n° 93-53 du 17 mai 1993, portant promulgation du code des droits d'enregistrement et de timbre, article 2 ; code, article 51
JORT n° 39 du 25 mai 1993, p. 715 (loi, article 2) et p. 725 (code, article 51). Article 51, II : « Par dérogation aux dispositions du paragraphe I du présent article, il est effectué sur la part revenant à chaque personne handicapée un abattement supplémentaire de 4 000 dinars. » Date d'effet : article 2, I de la loi, p. 715 : « Les dispositions du code sus visé s'appliquent aux jugements, actes, contrats et mutations établis ou intervenus à compter de la promulgation de la présente loi », soit le 17 mai 1993. Le second alinéa du même paragraphe étend le code aux mutations antérieures dont l'enregistrement intervient avant le 1er janvier 1994, ou avant l'expiration du délai légal lorsqu'elle se situe après le 31 décembre 1993 ; les trop perçus ne sont pas restitués (article 2, II). Édition française lue à l'image ; l'édition arabe n'est pas relue.
| |