Abattement supplémentaire sur la part revenant à chaque héritier handicapé
| Date d'effet | Abattement supplémentaire, héritier handicapé Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 17/08/1998 | 10 000 DT | |||
| 17/05/1993 | 4 000 DT |
Abattement effectué sur la part revenant à chaque personne handicapée, par dérogation au
paragraphe I de l'article 51 du code des droits d'enregistrement et de timbre (article 51, II).
Aucune des lois de finances lues de 1975 à 1993 ne donne cet abattement ; le texte qui l'a
institué, s'il est antérieur au code de 1993, n'est pas établi.
Le code mis à jour au 1er janvier 2025 publié par le ministère des Finances donne 10 000 dinars, dans la rédaction de la loi n° 98-73 (p. 56). C'est une compilation administrative, non une source de droit.