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Abattements sur l'actif des successions

Abattements effectués, pour la perception du droit d'enregistrement sur les successions, sur
les parts recueillies en ligne directe ou entre époux (code des droits d'enregistrement et de
timbre, article 51).

(1) Montant retranché, pour la perception du droit sur les successions, de l'ensemble des parts
recueillies en ligne directe ou entre époux, pour chaque enfant vivant, chaque ascendant à
charge du défunt et le conjoint survivant. Le total est borné par `plafond` ; il s'impute
d'abord sur la part du conjoint survivant, le surplus se divisant entre les autres ayants droit
selon les règles de la dévolution légale (code des droits d'enregistrement et de timbre, article
51, I).

La loi de finances pour 1975 compte l'enfant « vivant ou représenté », et un abattement « pour
le ou les conjoints survivants ». Le code de 1993 dit « par enfant vivant » et « par conjoint
survivant », et compte, pour le nombre d'enfants, l'enfant décédé laissant des enfants
bénéficiaires du legs obligatoire (article 51, III ; code du statut personnel, article 191).

Les lois de finances lues de 1984 à 1993 ne modifient pas ce montant.
Le code mis à jour au 1er janvier 2025 publié par le ministère des Finances donne 5 000 dinars, dans la rédaction de la loi n° 98-73 (p. 56). C'est une compilation administrative, non une source de droit.

(2) Montant que ne peut excéder l'abattement total résultant de `par_enfant_ascendant_conjoint`
(code des droits d'enregistrement et de timbre, article 51, I, deuxième alinéa).

Les lois de finances lues de 1984 à 1993 ne modifient pas ce montant.
Le code mis à jour au 1er janvier 2025 publié par le ministère des Finances donne 30 000 dinars, dans la rédaction de la loi n° 98-73 (p. 56). C'est une compilation administrative, non une source de droit.

(3) Abattement effectué sur la part revenant à chaque personne handicapée, par dérogation au
paragraphe I de l'article 51 du code des droits d'enregistrement et de timbre (article 51, II).

Aucune des lois de finances lues de 1975 à 1993 ne donne cet abattement ; le texte qui l'a
institué, s'il est antérieur au code de 1993, n'est pas établi.
Le code mis à jour au 1er janvier 2025 publié par le ministère des Finances donne 10 000 dinars, dans la rédaction de la loi n° 98-73 (p. 56). C'est une compilation administrative, non une source de droit.