Droit d'enregistrement sur les successions
| Date d'effet | Successions | Références législatives | Parution au JO | Notes | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Tarif (1) | Abattements (6) | Habitation principale exonérée, superficie maximale (10) Edit | Frais funéraires, forfait (11) Edit | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Ligne directe et époux (2) Edit | Frères et sœurs (3) Edit | Oncles, neveux, cousins (4) Edit | Au-delà du quatrième degré, non-parents (5) Edit | Abattement par enfant, ascendant à charge ou conjoint (7) Edit | Plafond de l'abattement (8) Edit | Abattement supplémentaire, héritier handicapé (9) Edit | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Tranche 1 | Tranche 2 | Tranche 3 | Tranche 4 | Tranche 5 | Tranche 6 | Tranche 1 | Tranche 2 | Tranche 3 | Tranche 4 | Tranche 5 | Tranche 6 | Tranche 1 | Tranche 2 | Tranche 3 | Tranche 4 | Tranche 5 | Tranche 6 | Tranche 1 | Tranche 2 | Tranche 3 | Tranche 4 | Tranche 5 | Tranche 6 | |||||||||||||||||||||||||||||||||
| Seuil | Taux | Seuil | Taux | Seuil | Taux | Seuil | Taux | Seuil | Taux | Seuil | Taux | Seuil | Taux | Seuil | Taux | Seuil | Taux | Seuil | Taux | Seuil | Taux | Seuil | Taux | Seuil | Taux | Seuil | Taux | Seuil | Taux | Seuil | Taux | Seuil | Taux | Seuil | Taux | Seuil | Taux | Seuil | Taux | Seuil | Taux | Seuil | Taux | Seuil | Taux | Seuil | Taux | |||||||||
| 17/08/1998 | 0 DT | 2,5 % | 0 DT | 5 % | 0 DT | 25 % | 0 DT | 35 % | 5 000 DT | 30 000 DT | 10 000 DT | 1 000 m2 | 500 DT | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| 17/05/1993 | 0 DT | 5 % | 0 DT | 5 % | 0 DT | 25 % | 0 DT | 35 % | 2 000 DT | 12 000 DT | 4 000 DT | 1 000 m2 | 500 DT | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| 01/01/1984 | 0 DT | 6 % | 5 000 DT | 8 % | 10 000 DT | 10 % | 15 000 DT | 13 % | 45 000 DT | 18 % | 90 000 DT | 25 % | 0 DT | 20 % | 5 000 DT | 25 % | 10 000 DT | 30 % | 15 000 DT | 36 % | 45 000 DT | 42 % | 90 000 DT | 50 % | 0 DT | 25 % | 5 000 DT | 35 % | 10 000 DT | 45 % | 15 000 DT | 55 % | 45 000 DT | 65 % | 90 000 DT | 75 % | 0 DT | 35 % | 5 000 DT | 45 % | 10 000 DT | 55 % | 15 000 DT | 65 % | 45 000 DT | 75 % | 90 000 DT | 85 % | 2 000 DT | 12 000 DT | ||||||
| 02/01/1975 | 0 DT | 6 % | 1 000 DT | 8 % | 2 000 DT | 9 % | 3 000 DT | 12 % | 9 000 DT | 15 % | 18 000 DT | 18 % | 0 DT | 23 % | 1 000 DT | 31 % | 2 000 DT | 36 % | 3 000 DT | 43 % | 9 000 DT | 50 % | 18 000 DT | 65 % | 0 DT | 47 % | 1 000 DT | 53 % | 2 000 DT | 58 % | 3 000 DT | 65 % | 9 000 DT | 72 % | 18 000 DT | 94 % | 0 DT | 62 % | 1 000 DT | 65 % | 2 000 DT | 72 % | 3 000 DT | 79 % | 9 000 DT | 87 % | 18 000 DT | 100 % | 2 000 DT | 12 000 DT | ||||||
| 02/01/1969 | 0 DT | 7 % | 500 DT | 10 % | 1 000 DT | 11,5 % | 2 000 DT | 14,5 % | 8 000 DT | 18 % | 12 000 DT | 23 % | 0 DT | 23 % | 500 DT | 31 % | 1 000 DT | 36 % | 2 000 DT | 43 % | 6 000 DT | 50 % | 12 000 DT | 65 % | 0 DT | 47 % | 500 DT | 53 % | 1 000 DT | 58 % | 2 000 DT | 65 % | 6 000 DT | 72 % | 12 000 DT | 94 % | 0 DT | 62 % | 500 DT | 65 % | 1 000 DT | 72 % | 2 000 DT | 79 % | 6 000 DT | 87 % | 12 000 DT | 100 % | ||||||||
Droit d'enregistrement dû sur les mutations par décès de biens meubles et immeubles, liquidé
sur la part nette recueillie par chaque ayant droit, après déduction du passif, des frais
funéraires et des abattements. Le taux dépend du degré de parenté entre le défunt et l'ayant
droit.
Jusqu'au code des droits d'enregistrement et de timbre, promulgué par la loi n° 93-53 du 17 mai
1993, ce droit est appelé « droit de mutation par décès ». Le code le nomme « droit
d'enregistrement sur les successions » et soumet les donations au même tarif (article 20,
numéro 16).
Ne sont pas versées ici les exonérations sans montant : immeubles agricoles transmis en ligne
directe, entre époux ou entre frères et sœurs sous engagement d'indivision (loi de finances
pour 1988, article 32, repris par le code, article 52), capital décès et pensions (article
54), legs aux œuvres et à l'État (article 55), renonciation à l'héritage des ascendants au
profit des descendants (article 38 bis, ajouté par la loi n° 98-73).
(1) Un barème par degré de parenté entre le défunt et l'ayant droit, appliqué à la part nette
recueillie par chacun. De la loi de finances pour 1969 au code de 1993, six tranches de part
nette, dont les bornes et les taux changent en 1975 et en 1984 ; depuis le code, un taux unique (code des droits d'enregistrement et de timbre, article
20, numéro 16).
(2) Taux du droit d'enregistrement sur la part nette recueillie par un héritier en ligne
directe — ascendant ou descendant — ou par le conjoint survivant.
Du 2 janvier 1969 au 16 mai 1993, le taux dépend de la tranche de part nette recueillie
par chaque ayant droit : six tranches. Elles changent avec chaque texte — loi de finances
pour 1969, article 14 ; loi de finances pour 1975, article 29 ; loi de finances pour 1984,
article 12 — et, depuis 1975, sont les mêmes pour les quatre degrés de parenté ; en 1969, la
ligne directe et les époux ont des tranches propres (2 000 à 8 000 dinars, 8 000 à 12 000),
les trois autres degrés partageant les mêmes (2 000 à 6 000, 6 000 à 12 000). Le texte
fixe un taux par tranche ; la règle d'application — taux de chaque tranche à la fraction de
part qui y tombe, ou taux de la tranche atteinte à toute la part — n'est pas établie par les
textes lus : la loi de finances pour 1975 (article 29), que modifie celle de 1984, ne la
donne pas, et le décret du 28 décembre 1929 « substituant pour les droits de mutations par
décès le tarif progressif au tarif proportionnel » n'est pas lu.
Depuis le 17 mai 1993, le code des droits d'enregistrement et de timbre fixe un taux unique,
sans tranche (article 20, numéro 16) : les tranches 2 à 6 sont closes à cette date. Ce taux
vaut pour les donations comme pour les successions ; depuis la loi n° 2006-69 du 28 octobre
2006, les donations entre ascendants et descendants et entre époux sont enregistrées à un
droit fixe, qui n'est pas versé ici.
Le code mis à jour au 1er janvier 2025 publié par le ministère des Finances (p. 31) donne le
tarif de l'article 20, numéro 16, dans la rédaction de la loi n° 98-73, sans modification
ultérieure. C'est une compilation administrative, non une source de droit.
(3) Taux du droit d'enregistrement sur la part nette recueillie par un frère ou une sœur
du défunt.
Du 2 janvier 1969 au 16 mai 1993, le taux dépend de la tranche de part nette recueillie
par chaque ayant droit : six tranches. Elles changent avec chaque texte — loi de finances
pour 1969, article 14 ; loi de finances pour 1975, article 29 ; loi de finances pour 1984,
article 12 — et, depuis 1975, sont les mêmes pour les quatre degrés de parenté ; en 1969, la
ligne directe et les époux ont des tranches propres (2 000 à 8 000 dinars, 8 000 à 12 000),
les trois autres degrés partageant les mêmes (2 000 à 6 000, 6 000 à 12 000). Le texte
fixe un taux par tranche ; la règle d'application — taux de chaque tranche à la fraction de
part qui y tombe, ou taux de la tranche atteinte à toute la part — n'est pas établie par les
textes lus : la loi de finances pour 1975 (article 29), que modifie celle de 1984, ne la
donne pas, et le décret du 28 décembre 1929 « substituant pour les droits de mutations par
décès le tarif progressif au tarif proportionnel » n'est pas lu.
Depuis le 17 mai 1993, le code des droits d'enregistrement et de timbre fixe un taux unique,
sans tranche (article 20, numéro 16) : les tranches 2 à 6 sont closes à cette date. Ce taux
vaut pour les donations comme pour les successions ; depuis la loi n° 2006-69 du 28 octobre
2006, les donations entre ascendants et descendants et entre époux sont enregistrées à un
droit fixe, qui n'est pas versé ici.
Le code mis à jour au 1er janvier 2025 publié par le ministère des Finances (p. 31) donne le
tarif de l'article 20, numéro 16, dans la rédaction de la loi n° 98-73, sans modification
ultérieure. C'est une compilation administrative, non une source de droit.
(4) Taux du droit d'enregistrement sur la part nette recueillie entre oncles ou tantes et
neveux ou nièces, entre grands-oncles ou grand-tantes et petits-neveux ou petites-nièces,
et entre cousins. La loi de finances pour 1984 vise les « cousins germains » ; le code de
1993 dit « cousins », sans précision.
Du 2 janvier 1969 au 16 mai 1993, le taux dépend de la tranche de part nette recueillie
par chaque ayant droit : six tranches. Elles changent avec chaque texte — loi de finances
pour 1969, article 14 ; loi de finances pour 1975, article 29 ; loi de finances pour 1984,
article 12 — et, depuis 1975, sont les mêmes pour les quatre degrés de parenté ; en 1969, la
ligne directe et les époux ont des tranches propres (2 000 à 8 000 dinars, 8 000 à 12 000),
les trois autres degrés partageant les mêmes (2 000 à 6 000, 6 000 à 12 000). Le texte
fixe un taux par tranche ; la règle d'application — taux de chaque tranche à la fraction de
part qui y tombe, ou taux de la tranche atteinte à toute la part — n'est pas établie par les
textes lus : la loi de finances pour 1975 (article 29), que modifie celle de 1984, ne la
donne pas, et le décret du 28 décembre 1929 « substituant pour les droits de mutations par
décès le tarif progressif au tarif proportionnel » n'est pas lu.
Depuis le 17 mai 1993, le code des droits d'enregistrement et de timbre fixe un taux unique,
sans tranche (article 20, numéro 16) : les tranches 2 à 6 sont closes à cette date. Ce taux
vaut pour les donations comme pour les successions ; depuis la loi n° 2006-69 du 28 octobre
2006, les donations entre ascendants et descendants et entre époux sont enregistrées à un
droit fixe, qui n'est pas versé ici.
Le code mis à jour au 1er janvier 2025 publié par le ministère des Finances (p. 31) donne le
tarif de l'article 20, numéro 16, dans la rédaction de la loi n° 98-73, sans modification
ultérieure. C'est une compilation administrative, non une source de droit.
(5) Taux du droit d'enregistrement sur la part nette recueillie entre parents au-delà du
quatrième degré ou entre personnes non parentes.
Du 2 janvier 1969 au 16 mai 1993, le taux dépend de la tranche de part nette recueillie
par chaque ayant droit : six tranches. Elles changent avec chaque texte — loi de finances
pour 1969, article 14 ; loi de finances pour 1975, article 29 ; loi de finances pour 1984,
article 12 — et, depuis 1975, sont les mêmes pour les quatre degrés de parenté ; en 1969, la
ligne directe et les époux ont des tranches propres (2 000 à 8 000 dinars, 8 000 à 12 000),
les trois autres degrés partageant les mêmes (2 000 à 6 000, 6 000 à 12 000). Le texte
fixe un taux par tranche ; la règle d'application — taux de chaque tranche à la fraction de
part qui y tombe, ou taux de la tranche atteinte à toute la part — n'est pas établie par les
textes lus : la loi de finances pour 1975 (article 29), que modifie celle de 1984, ne la
donne pas, et le décret du 28 décembre 1929 « substituant pour les droits de mutations par
décès le tarif progressif au tarif proportionnel » n'est pas lu.
Depuis le 17 mai 1993, le code des droits d'enregistrement et de timbre fixe un taux unique,
sans tranche (article 20, numéro 16) : les tranches 2 à 6 sont closes à cette date. Ce taux
vaut pour les donations comme pour les successions ; depuis la loi n° 2006-69 du 28 octobre
2006, les donations entre ascendants et descendants et entre époux sont enregistrées à un
droit fixe, qui n'est pas versé ici.
Le code mis à jour au 1er janvier 2025 publié par le ministère des Finances (p. 31) donne le
tarif de l'article 20, numéro 16, dans la rédaction de la loi n° 98-73, sans modification
ultérieure. C'est une compilation administrative, non une source de droit.
(6) Abattements effectués, pour la perception du droit d'enregistrement sur les successions, sur
les parts recueillies en ligne directe ou entre époux (code des droits d'enregistrement et de
timbre, article 51).
(7) Montant retranché, pour la perception du droit sur les successions, de l'ensemble des parts
recueillies en ligne directe ou entre époux, pour chaque enfant vivant, chaque ascendant à
charge du défunt et le conjoint survivant. Le total est borné par `plafond` ; il s'impute
d'abord sur la part du conjoint survivant, le surplus se divisant entre les autres ayants droit
selon les règles de la dévolution légale (code des droits d'enregistrement et de timbre, article
51, I).
La loi de finances pour 1975 compte l'enfant « vivant ou représenté », et un abattement « pour
le ou les conjoints survivants ». Le code de 1993 dit « par enfant vivant » et « par conjoint
survivant », et compte, pour le nombre d'enfants, l'enfant décédé laissant des enfants
bénéficiaires du legs obligatoire (article 51, III ; code du statut personnel, article 191).
Les lois de finances lues de 1984 à 1993 ne modifient pas ce montant.
Le code mis à jour au 1er janvier 2025 publié par le ministère des Finances donne 5 000 dinars, dans la rédaction de la loi n° 98-73 (p. 56). C'est une compilation administrative, non une source de droit.
(8) Montant que ne peut excéder l'abattement total résultant de `par_enfant_ascendant_conjoint`
(code des droits d'enregistrement et de timbre, article 51, I, deuxième alinéa).
Les lois de finances lues de 1984 à 1993 ne modifient pas ce montant.
Le code mis à jour au 1er janvier 2025 publié par le ministère des Finances donne 30 000 dinars, dans la rédaction de la loi n° 98-73 (p. 56). C'est une compilation administrative, non une source de droit.
(9) Abattement effectué sur la part revenant à chaque personne handicapée, par dérogation au
paragraphe I de l'article 51 du code des droits d'enregistrement et de timbre (article 51, II).
Aucune des lois de finances lues de 1975 à 1993 ne donne cet abattement ; le texte qui l'a
institué, s'il est antérieur au code de 1993, n'est pas établi.
Le code mis à jour au 1er janvier 2025 publié par le ministère des Finances donne 10 000 dinars, dans la rédaction de la loi n° 98-73 (p. 56). C'est une compilation administrative, non une source de droit.
(10) Superficie, dépendances bâties et non bâties comprises, dans la limite de laquelle la maison
constituant l'habitation principale du défunt est exonérée du droit d'enregistrement lors de sa
mutation en ligne directe ou entre époux. L'excédent est soumis au droit (code des droits
d'enregistrement et de timbre, article 53).
De 1984 au code de 1993, l'exonération existe sans limite de superficie : l'article 12 de la loi
n° 83-113 du 30 décembre 1983, portant loi de finances pour la gestion 1984 (JORT n° 86, p. 3372),
exonère cette maison « quelle que soit l'importance de la succession », sur attestation du
gouverneur ou du président de la commune. Avant 1984, elle était passible d'un droit
proportionnel de 4,30 % en ligne directe ou entre époux (loi n° 74-101 du 25 décembre 1974,
article 29, JORT n° 80, p. 2916). La série commence donc avec la limite.
Le code mis à jour au 1er janvier 2025 publié par le ministère des Finances donne 1 000 m2 (p. 58). C'est une compilation administrative, non une source de droit.
(11) Somme déduite de l'actif successoral au titre des frais funéraires lorsqu'ils ne sont pas
justifiés ; les frais dûment justifiés sont déduits pour leur montant (code des droits
d'enregistrement et de timbre, article 49).
L'existence de ce forfait avant le code de 1993 n'a pas été recherchée.
Le code mis à jour au 1er janvier 2025 publié par le ministère des Finances donne cinq cents dinars (p. 55). C'est une compilation administrative, non une source de droit.