| 1993-05-17 | 500 | DT | - Loi n° 93-53 du 17 mai 1993, portant promulgation du code des droits d'enregistrement et de timbre, article 2 ; code, article 49
JORT n° 39 du 25 mai 1993, p. 715 (loi, article 2) et p. 725 (code, article 49). Les frais funéraires dûment justifiés sont déduits de l'actif successoral ; « à défaut de justification », ils le sont « pour une somme forfaitaire de cinq cents dinars ». Date d'effet : article 2, I de la loi, p. 715 : « Les dispositions du code sus visé s'appliquent aux jugements, actes, contrats et mutations établis ou intervenus à compter de la promulgation de la présente loi », soit le 17 mai 1993. Le second alinéa du même paragraphe étend le code aux mutations antérieures dont l'enregistrement intervient avant le 1er janvier 1994, ou avant l'expiration du délai légal lorsqu'elle se situe après le 31 décembre 1993 ; les trop perçus ne sont pas restitués (article 2, II). Édition française lue à l'image ; l'édition arabe n'est pas relue.
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