Montant forfaitaire des frais funéraires déduits de l'actif successoral à défaut de justification
| Date d'effet | Frais funéraires, forfait Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 17/05/1993 | 500 DT |
Somme déduite de l'actif successoral au titre des frais funéraires lorsqu'ils ne sont pas
justifiés ; les frais dûment justifiés sont déduits pour leur montant (code des droits
d'enregistrement et de timbre, article 49).
L'existence de ce forfait avant le code de 1993 n'a pas été recherchée.
Le code mis à jour au 1er janvier 2025 publié par le ministère des Finances donne cinq cents dinars (p. 55). C'est une compilation administrative, non une source de droit.