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Droits d'enregistrement

Date d'effetDroits d'enregistrementRéférences législativesParution au JONotes
Successions (1)Droit fixe (13)Minimum de perception (16)Fonds de commerce (22)Marchés et concessions (25)
Tarif (2)Abattements (7)Habitation principale exonérée, superficie maximale (11)
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Frais funéraires, forfait (12)
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Droit fixe par page (14)
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Actes sans tarif (15)
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Actes et mutations (17)
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Jugements et arrêts (18)Cession de fonds de commerce (23)
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Location de fonds de commerce (24)
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Taux (26)
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Droit fixe par page (27)
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Maximum de perception (28)
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Ligne directe et époux (3)
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Frères et sœurs (4)
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Oncles, neveux, cousins (5)
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Au-delà du quatrième degré, non-parents (6)
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Abattement par enfant, ascendant à charge ou conjoint (8)
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Plafond de l'abattement (9)
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Abattement supplémentaire, héritier handicapé (10)
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Tribunaux cantonaux (19)
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Première instance (20)
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Appel et cassation (21)
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Tranche 1Tranche 2Tranche 3Tranche 4Tranche 5Tranche 6Tranche 1Tranche 2Tranche 3Tranche 4Tranche 5Tranche 6Tranche 1Tranche 2Tranche 3Tranche 4Tranche 5Tranche 6Tranche 1Tranche 2Tranche 3Tranche 4Tranche 5Tranche 6
SeuilTauxSeuilTauxSeuilTauxSeuilTauxSeuilTauxSeuilTauxSeuilTauxSeuilTauxSeuilTauxSeuilTauxSeuilTauxSeuilTauxSeuilTauxSeuilTauxSeuilTauxSeuilTauxSeuilTauxSeuilTauxSeuilTauxSeuilTauxSeuilTauxSeuilTauxSeuilTauxSeuilTaux
01/01/20220 DT2,5 %0 DT5 %0 DT25 %0 DT35 %5 000 DT30 000 DT10 000 DT1 000 m2500 DT30 DT/page30 DT/page40 DT40 DT40 DT40 DT2,5 %1 %0,5 %
01/01/20180 DT2,5 %0 DT5 %0 DT25 %0 DT35 %5 000 DT30 000 DT10 000 DT1 000 m2500 DT25 DT/page25 DT/page40 DT40 DT40 DT40 DT2,5 %1 %0,5 %
01/01/20170 DT2,5 %0 DT5 %0 DT25 %0 DT35 %5 000 DT30 000 DT10 000 DT1 000 m2500 DT20 DT/page20 DT/page40 DT40 DT40 DT40 DT2,5 %1 %0,5 %
01/01/20130 DT2,5 %0 DT5 %0 DT25 %0 DT35 %5 000 DT30 000 DT10 000 DT1 000 m2500 DT20 DT/page20 DT/page20 DT20 DT40 DT75 DT2,5 %1 %0,5 %
25/05/20120 DT2,5 %0 DT5 %0 DT25 %0 DT35 %5 000 DT30 000 DT10 000 DT1 000 m2500 DT20 DT/page20 DT/page20 DT20 DT40 DT75 DT2,5 %1 %20 DT/page2 %
01/01/20060 DT2,5 %0 DT5 %0 DT25 %0 DT35 %5 000 DT30 000 DT10 000 DT1 000 m2500 DT15 DT/page15 DT/page15 DT15 DT30 DT60 DT2,5 %1 %15 DT/page2 %
01/01/20050 DT2,5 %0 DT5 %0 DT25 %0 DT35 %5 000 DT30 000 DT10 000 DT1 000 m2500 DT15 DT/page15 DT/page10 DT10 DT20 DT40 DT2,5 %1 %15 DT/page2 %
01/01/20030 DT2,5 %0 DT5 %0 DT25 %0 DT35 %5 000 DT30 000 DT10 000 DT1 000 m2500 DT10 DT/page10 DT/page10 DT10 DT20 DT40 DT2,5 %1 %10 DT/page
01/01/20020 DT2,5 %0 DT5 %0 DT25 %0 DT35 %5 000 DT30 000 DT10 000 DT1 000 m2500 DT10 DT/page10 DT/page5 DT5 DT10 DT20 DT2,5 %1 %10 DT/page
17/08/19980 DT2,5 %0 DT5 %0 DT25 %0 DT35 %5 000 DT30 000 DT10 000 DT1 000 m2500 DT10 DT/page5 DT/page5 DT5 DT10 DT20 DT2,5 %1 %10 DT/page
01/01/19940 DT5 %0 DT5 %0 DT25 %0 DT35 %2 000 DT12 000 DT4 000 DT1 000 m2500 DT10 DT/page5 DT/page5 DT5 DT10 DT20 DT2,5 %1 %10 DT/page
17/05/19930 DT5 %0 DT5 %0 DT25 %0 DT35 %2 000 DT12 000 DT4 000 DT1 000 m2500 DT10 DT/page5 DT/page5 DT5 DT10 DT20 DT2,5 %1 %2,7 %
01/01/19840 DT6 %5 000 DT8 %10 000 DT10 %15 000 DT13 %45 000 DT18 %90 000 DT25 %0 DT20 %5 000 DT25 %10 000 DT30 %15 000 DT36 %45 000 DT42 %90 000 DT50 %0 DT25 %5 000 DT35 %10 000 DT45 %15 000 DT55 %45 000 DT65 %90 000 DT75 %0 DT35 %5 000 DT45 %10 000 DT55 %15 000 DT65 %45 000 DT75 %90 000 DT85 %2 000 DT12 000 DT
02/01/19750 DT6 %1 000 DT8 %2 000 DT9 %3 000 DT12 %9 000 DT15 %18 000 DT18 %0 DT23 %1 000 DT31 %2 000 DT36 %3 000 DT43 %9 000 DT50 %18 000 DT65 %0 DT47 %1 000 DT53 %2 000 DT58 %3 000 DT65 %9 000 DT72 %18 000 DT94 %0 DT62 %1 000 DT65 %2 000 DT72 %3 000 DT79 %9 000 DT87 %18 000 DT100 %2 000 DT12 000 DT
02/01/19690 DT7 %500 DT10 %1 000 DT11,5 %2 000 DT14,5 %8 000 DT18 %12 000 DT23 %0 DT23 %500 DT31 %1 000 DT36 %2 000 DT43 %6 000 DT50 %12 000 DT65 %0 DT47 %500 DT53 %1 000 DT58 %2 000 DT65 %6 000 DT72 %12 000 DT94 %0 DT62 %500 DT65 %1 000 DT72 %2 000 DT79 %6 000 DT87 %12 000 DT100 %

Droits perçus lors de l'enregistrement des actes et des mutations, régis depuis le 17 mai 1993
par le code des droits d'enregistrement et de timbre, promulgué par la loi n° 93-53 (JORT n° 39
du 25 mai 1993, pp. 715-726).

Ne sont pas versés ici : les droits sur les mutations d'immeubles, les baux, les ventes publiques
de meubles, le taux des jugements, les actes de sociétés.

(1) Droit d'enregistrement dû sur les mutations par décès de biens meubles et immeubles, liquidé
sur la part nette recueillie par chaque ayant droit, après déduction du passif, des frais
funéraires et des abattements. Le taux dépend du degré de parenté entre le défunt et l'ayant
droit.

Jusqu'au code des droits d'enregistrement et de timbre, promulgué par la loi n° 93-53 du 17 mai
1993, ce droit est appelé « droit de mutation par décès ». Le code le nomme « droit
d'enregistrement sur les successions » et soumet les donations au même tarif (article 20,
numéro 16).

Ne sont pas versées ici les exonérations sans montant : immeubles agricoles transmis en ligne
directe, entre époux ou entre frères et sœurs sous engagement d'indivision (loi de finances
pour 1988, article 32, repris par le code, article 52), capital décès et pensions (article
54), legs aux œuvres et à l'État (article 55), renonciation à l'héritage des ascendants au
profit des descendants (article 38 bis, ajouté par la loi n° 98-73).

(2) Un barème par degré de parenté entre le défunt et l'ayant droit, appliqué à la part nette
recueillie par chacun. De la loi de finances pour 1969 au code de 1993, six tranches de part
nette, dont les bornes et les taux changent en 1975 et en 1984 ; depuis le code, un taux unique (code des droits d'enregistrement et de timbre, article
20, numéro 16).

(3) Taux du droit d'enregistrement sur la part nette recueillie par un héritier en ligne
directe — ascendant ou descendant — ou par le conjoint survivant.

Du 2 janvier 1969 au 16 mai 1993, le taux dépend de la tranche de part nette recueillie
par chaque ayant droit : six tranches. Elles changent avec chaque texte — loi de finances
pour 1969, article 14 ; loi de finances pour 1975, article 29 ; loi de finances pour 1984,
article 12 — et, depuis 1975, sont les mêmes pour les quatre degrés de parenté ; en 1969, la
ligne directe et les époux ont des tranches propres (2 000 à 8 000 dinars, 8 000 à 12 000),
les trois autres degrés partageant les mêmes (2 000 à 6 000, 6 000 à 12 000). Le texte
fixe un taux par tranche ; la règle d'application — taux de chaque tranche à la fraction de
part qui y tombe, ou taux de la tranche atteinte à toute la part — n'est pas établie par les
textes lus : la loi de finances pour 1975 (article 29), que modifie celle de 1984, ne la
donne pas, et le décret du 28 décembre 1929 « substituant pour les droits de mutations par
décès le tarif progressif au tarif proportionnel » n'est pas lu.

Depuis le 17 mai 1993, le code des droits d'enregistrement et de timbre fixe un taux unique,
sans tranche (article 20, numéro 16) : les tranches 2 à 6 sont closes à cette date. Ce taux
vaut pour les donations comme pour les successions ; depuis la loi n° 2006-69 du 28 octobre
2006, les donations entre ascendants et descendants et entre époux sont enregistrées à un
droit fixe, qui n'est pas versé ici.

Le code mis à jour au 1er janvier 2025 publié par le ministère des Finances (p. 31) donne le
tarif de l'article 20, numéro 16, dans la rédaction de la loi n° 98-73, sans modification
ultérieure. C'est une compilation administrative, non une source de droit.

(4) Taux du droit d'enregistrement sur la part nette recueillie par un frère ou une sœur
du défunt.

Du 2 janvier 1969 au 16 mai 1993, le taux dépend de la tranche de part nette recueillie
par chaque ayant droit : six tranches. Elles changent avec chaque texte — loi de finances
pour 1969, article 14 ; loi de finances pour 1975, article 29 ; loi de finances pour 1984,
article 12 — et, depuis 1975, sont les mêmes pour les quatre degrés de parenté ; en 1969, la
ligne directe et les époux ont des tranches propres (2 000 à 8 000 dinars, 8 000 à 12 000),
les trois autres degrés partageant les mêmes (2 000 à 6 000, 6 000 à 12 000). Le texte
fixe un taux par tranche ; la règle d'application — taux de chaque tranche à la fraction de
part qui y tombe, ou taux de la tranche atteinte à toute la part — n'est pas établie par les
textes lus : la loi de finances pour 1975 (article 29), que modifie celle de 1984, ne la
donne pas, et le décret du 28 décembre 1929 « substituant pour les droits de mutations par
décès le tarif progressif au tarif proportionnel » n'est pas lu.

Depuis le 17 mai 1993, le code des droits d'enregistrement et de timbre fixe un taux unique,
sans tranche (article 20, numéro 16) : les tranches 2 à 6 sont closes à cette date. Ce taux
vaut pour les donations comme pour les successions ; depuis la loi n° 2006-69 du 28 octobre
2006, les donations entre ascendants et descendants et entre époux sont enregistrées à un
droit fixe, qui n'est pas versé ici.

Le code mis à jour au 1er janvier 2025 publié par le ministère des Finances (p. 31) donne le
tarif de l'article 20, numéro 16, dans la rédaction de la loi n° 98-73, sans modification
ultérieure. C'est une compilation administrative, non une source de droit.

(5) Taux du droit d'enregistrement sur la part nette recueillie entre oncles ou tantes et
neveux ou nièces, entre grands-oncles ou grand-tantes et petits-neveux ou petites-nièces,
et entre cousins. La loi de finances pour 1984 vise les « cousins germains » ; le code de
1993 dit « cousins », sans précision.

Du 2 janvier 1969 au 16 mai 1993, le taux dépend de la tranche de part nette recueillie
par chaque ayant droit : six tranches. Elles changent avec chaque texte — loi de finances
pour 1969, article 14 ; loi de finances pour 1975, article 29 ; loi de finances pour 1984,
article 12 — et, depuis 1975, sont les mêmes pour les quatre degrés de parenté ; en 1969, la
ligne directe et les époux ont des tranches propres (2 000 à 8 000 dinars, 8 000 à 12 000),
les trois autres degrés partageant les mêmes (2 000 à 6 000, 6 000 à 12 000). Le texte
fixe un taux par tranche ; la règle d'application — taux de chaque tranche à la fraction de
part qui y tombe, ou taux de la tranche atteinte à toute la part — n'est pas établie par les
textes lus : la loi de finances pour 1975 (article 29), que modifie celle de 1984, ne la
donne pas, et le décret du 28 décembre 1929 « substituant pour les droits de mutations par
décès le tarif progressif au tarif proportionnel » n'est pas lu.

Depuis le 17 mai 1993, le code des droits d'enregistrement et de timbre fixe un taux unique,
sans tranche (article 20, numéro 16) : les tranches 2 à 6 sont closes à cette date. Ce taux
vaut pour les donations comme pour les successions ; depuis la loi n° 2006-69 du 28 octobre
2006, les donations entre ascendants et descendants et entre époux sont enregistrées à un
droit fixe, qui n'est pas versé ici.

Le code mis à jour au 1er janvier 2025 publié par le ministère des Finances (p. 31) donne le
tarif de l'article 20, numéro 16, dans la rédaction de la loi n° 98-73, sans modification
ultérieure. C'est une compilation administrative, non une source de droit.

(6) Taux du droit d'enregistrement sur la part nette recueillie entre parents au-delà du
quatrième degré ou entre personnes non parentes.

Du 2 janvier 1969 au 16 mai 1993, le taux dépend de la tranche de part nette recueillie
par chaque ayant droit : six tranches. Elles changent avec chaque texte — loi de finances
pour 1969, article 14 ; loi de finances pour 1975, article 29 ; loi de finances pour 1984,
article 12 — et, depuis 1975, sont les mêmes pour les quatre degrés de parenté ; en 1969, la
ligne directe et les époux ont des tranches propres (2 000 à 8 000 dinars, 8 000 à 12 000),
les trois autres degrés partageant les mêmes (2 000 à 6 000, 6 000 à 12 000). Le texte
fixe un taux par tranche ; la règle d'application — taux de chaque tranche à la fraction de
part qui y tombe, ou taux de la tranche atteinte à toute la part — n'est pas établie par les
textes lus : la loi de finances pour 1975 (article 29), que modifie celle de 1984, ne la
donne pas, et le décret du 28 décembre 1929 « substituant pour les droits de mutations par
décès le tarif progressif au tarif proportionnel » n'est pas lu.

Depuis le 17 mai 1993, le code des droits d'enregistrement et de timbre fixe un taux unique,
sans tranche (article 20, numéro 16) : les tranches 2 à 6 sont closes à cette date. Ce taux
vaut pour les donations comme pour les successions ; depuis la loi n° 2006-69 du 28 octobre
2006, les donations entre ascendants et descendants et entre époux sont enregistrées à un
droit fixe, qui n'est pas versé ici.

Le code mis à jour au 1er janvier 2025 publié par le ministère des Finances (p. 31) donne le
tarif de l'article 20, numéro 16, dans la rédaction de la loi n° 98-73, sans modification
ultérieure. C'est une compilation administrative, non une source de droit.

(7) Abattements effectués, pour la perception du droit d'enregistrement sur les successions, sur
les parts recueillies en ligne directe ou entre époux (code des droits d'enregistrement et de
timbre, article 51).

(8) Montant retranché, pour la perception du droit sur les successions, de l'ensemble des parts
recueillies en ligne directe ou entre époux, pour chaque enfant vivant, chaque ascendant à
charge du défunt et le conjoint survivant. Le total est borné par `plafond` ; il s'impute
d'abord sur la part du conjoint survivant, le surplus se divisant entre les autres ayants droit
selon les règles de la dévolution légale (code des droits d'enregistrement et de timbre, article
51, I).

La loi de finances pour 1975 compte l'enfant « vivant ou représenté », et un abattement « pour
le ou les conjoints survivants ». Le code de 1993 dit « par enfant vivant » et « par conjoint
survivant », et compte, pour le nombre d'enfants, l'enfant décédé laissant des enfants
bénéficiaires du legs obligatoire (article 51, III ; code du statut personnel, article 191).

Les lois de finances lues de 1984 à 1993 ne modifient pas ce montant.
Le code mis à jour au 1er janvier 2025 publié par le ministère des Finances donne 5 000 dinars, dans la rédaction de la loi n° 98-73 (p. 56). C'est une compilation administrative, non une source de droit.

(9) Montant que ne peut excéder l'abattement total résultant de `par_enfant_ascendant_conjoint`
(code des droits d'enregistrement et de timbre, article 51, I, deuxième alinéa).

Les lois de finances lues de 1984 à 1993 ne modifient pas ce montant.
Le code mis à jour au 1er janvier 2025 publié par le ministère des Finances donne 30 000 dinars, dans la rédaction de la loi n° 98-73 (p. 56). C'est une compilation administrative, non une source de droit.

(10) Abattement effectué sur la part revenant à chaque personne handicapée, par dérogation au
paragraphe I de l'article 51 du code des droits d'enregistrement et de timbre (article 51, II).

Aucune des lois de finances lues de 1975 à 1993 ne donne cet abattement ; le texte qui l'a
institué, s'il est antérieur au code de 1993, n'est pas établi.
Le code mis à jour au 1er janvier 2025 publié par le ministère des Finances donne 10 000 dinars, dans la rédaction de la loi n° 98-73 (p. 56). C'est une compilation administrative, non une source de droit.

(11) Superficie, dépendances bâties et non bâties comprises, dans la limite de laquelle la maison
constituant l'habitation principale du défunt est exonérée du droit d'enregistrement lors de sa
mutation en ligne directe ou entre époux. L'excédent est soumis au droit (code des droits
d'enregistrement et de timbre, article 53).

De 1984 au code de 1993, l'exonération existe sans limite de superficie : l'article 12 de la loi
n° 83-113 du 30 décembre 1983, portant loi de finances pour la gestion 1984 (JORT n° 86, p. 3372),
exonère cette maison « quelle que soit l'importance de la succession », sur attestation du
gouverneur ou du président de la commune. Avant 1984, elle était passible d'un droit
proportionnel de 4,30 % en ligne directe ou entre époux (loi n° 74-101 du 25 décembre 1974,
article 29, JORT n° 80, p. 2916). La série commence donc avec la limite.
Le code mis à jour au 1er janvier 2025 publié par le ministère des Finances donne 1 000 m2 (p. 58). C'est une compilation administrative, non une source de droit.

(12) Somme déduite de l'actif successoral au titre des frais funéraires lorsqu'ils ne sont pas
justifiés ; les frais dûment justifiés sont déduits pour leur montant (code des droits
d'enregistrement et de timbre, article 49).

L'existence de ce forfait avant le code de 1993 n'a pas été recherchée.
Le code mis à jour au 1er janvier 2025 publié par le ministère des Finances donne cinq cents dinars (p. 55). C'est une compilation administrative, non une source de droit.

(13) Droit d'enregistrement dû, par page, sur les actes que le tarif ne soumet pas à un droit
proportionnel ou progressif (code des droits d'enregistrement et de timbre, article 23). Le droit
fixe des marchés et concessions, de 1994 à 2012, et le droit fixe par acte des actes de sociétés ne
sont pas dans ce nœud.

(14) Droit fixe par page des actes civils, administratifs et judiciaires énumérés à l'article 23 du code
des droits d'enregistrement et de timbre. Les numéros couverts varient d'un texte à l'autre ; chaque
référence les cite. Avant 1993, les droits fixes sont fixés par acte, de 0,170 à 1,740 dinar au
tarif de 1969, de 1 à 10 dinars en 1977, 3 dinars pour la plupart des actes en 1983.

(15) Droit fixe des actes que le tarif ne dénomme pas et des actes présentés volontairement à la
formalité. Depuis le 1er janvier 2002, il est égal au droit fixe général.

(16) Montant en deçà duquel aucun droit proportionnel ou progressif n'est perçu (code des droits
d'enregistrement et de timbre, article 22). Jusqu'au 31 décembre 2016, le code distingue le minimum
des actes et mutations de celui des jugements et arrêts, qui dépend de la juridiction ; depuis le
1er janvier 2017, un minimum unique de 40 dinars vaut pour les actes, les mutations, les jugements
et arrêts et les écrits soumis à un droit proportionnel ou progressif.

(17) Minimum de perception des actes et mutations soumis à un droit proportionnel ou progressif, minimum
unique depuis le 1er janvier 2017. Avant le code, 0,140 dinar au tarif de 1969, 1 dinar en 1977, 3
dinars en 1983.

(18) Minimum de perception des jugements et arrêts, fixé par juridiction (article 22, II du code)
jusqu'au 31 décembre 2016. Depuis le 1er janvier 2017, le minimum unique de 40 dinars s'applique
aussi aux jugements et arrêts : chaque feuille en porte la valeur.

(19) Minimum de perception des jugements des tribunaux cantonaux (juges cantonaux).

(20) Minimum de perception des jugements des tribunaux de première instance. Le montant de 40 dinars est
fixé deux fois, par la loi de finances complémentaire pour 2012 puis par la loi de finances pour
2017, qui institue le minimum unique.

(21) Minimum de perception des arrêts des cours d'appel et de la cour de cassation. Le code de 1993 y
range les arrêts du tribunal administratif rendus en appel ou en cassation de décisions des
tribunaux de l'ordre judiciaire ; la loi de finances complémentaire pour 2012, tous les jugements et
arrêts du tribunal administratif. Le minimum unique de 2017 le ramène de 75 à 40 dinars.

(22) Droits proportionnels sur la mutation à titre onéreux d'un fonds de commerce ou d'une clientèle et
sur la location d'un fonds (code des droits d'enregistrement et de timbre, article 20, numéros 13 et
14).

(23) Taux appliqué au prix de cession d'un fonds de commerce ou d'une clientèle. Avant le code, 18,80 %
au tarif de 1969, puis 5 % pour les actes présentés à l'enregistrement avant le 31 décembre 1988
(loi n° 87-73 du 26 novembre 1987) ; le taux applicable du 1er janvier 1989 au 17 mai 1993 n'est pas
établi. Taux inchangé au 1er janvier 2026.

(24) Taux appliqué aux locations de fonds de commerce. Taux inchangé au 1er janvier 2026.

(25) Les marchés de travaux, de fournitures et de services, et les concessions, supportent un droit
proportionnel jusqu'au 31 décembre 1993, un droit fixe par page du 1er janvier 1994 au 31 décembre
2012, plafonné à 2 % de leur valeur à partir de 2005, et un droit proportionnel de 0,5 % de leur
valeur toutes taxes comprises depuis le 1er janvier 2013. Depuis 2013, le droit des marchés publics
est retenu par l'ordonnateur sur chaque paiement (article 68 bis du code).

(26) Taux proportionnel des marchés et concessions. Sans objet du 1er janvier 1994 au 31 décembre 2012,
période du droit fixe par page. Avant le code, 2,20 % au tarif de 1969, 2,70 % depuis la loi de
finances pour 1985. La loi de finances pour 2018 (article 33) étend le numéro 19 à d'autres contrats
; ce texte n'est pas relu ici.

(27) Droit fixe des marchés et concessions, du 1er janvier 1994 au 31 décembre 2012. Au code de 1993, les
marchés passés par des assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, les marchés de sous-traitance et
ceux des collectivités locales sont déjà au droit fixe général (article 23, numéros 13 à 15) ; la
loi de finances pour 1994 y soumet tous les marchés. Les marchés relèvent alors du numéro 13 de
l'article 23 du code, que l'article 43 de la loi de finances complémentaire pour 2012 range parmi
les numéros portés à 20 dinars.

(28) Plafond du droit fixe des marchés et concessions, du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2012.