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Droit fixe d'enregistrement

Droit fixe d'enregistrement

Caractéristiques

Documentation :
Droit d'enregistrement dû, par page, sur les actes que le tarif ne soumet pas à un droit proportionnel ou progressif (code des droits d'enregistrement et de timbre, article 23). Le droit fixe des marchés et concessions, de 1994 à 2012, et le droit fixe par acte des actes de sociétés ne sont pas dans ce nœud.