Droit fixe d'enregistrement
Droit fixe d'enregistrement
Caractéristiques
Droit d'enregistrement dû, par page, sur les actes que le tarif ne soumet pas à un droit
proportionnel ou progressif (code des droits d'enregistrement et de timbre, article 23). Le droit
fixe des marchés et concessions, de 1994 à 2012, et le droit fixe par acte des actes de sociétés ne
sont pas dans ce nœud.