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Droit fixe d'enregistrement par page, tarif général de l'article 23 du code

Droit fixe d'enregistrement par page, tarif général de l'article 23 du code

Ce paramètre a été mis à jour le samedi 1 janvier 2022

Historique de la valeur

Date d'effetValeurUnité Références législativesNotes
2022-01-0130 DT/page
2018-01-0125 DT/page
  • Loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l'année 2018, articles 50 et 67

    JORT n° 101 du 19 décembre 2017, p. 4286. Rubrique « Révision du tarif des droits fixes d'enregistrement et des droits de timbre exigibles sur les services de téléphonie et sur certains actes et écrits ». Article 50, paragraphe 1 : « Le tarif des droits fixes d'enregistrement prévus par les numéros de 1 à 12 septies, de 16 à 18 quater, de 22 à 25, 27 ter et 28 du tarif prévu par l'article 23 du code des droits d'enregistrement et de timbre […] sont portés de 20 dinars à 25 dinars ». Article 67 (p. 4292) : application à compter du 1er janvier 2018. Édition française lue sur la couche texte.

2012-05-2520 DT/page
  • Loi n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012, article 43

    JORT n° 39 du 18 mai 2012, p. 929. Rubrique « Mise à jour du tarif du droit fixe d'enregistrement et du montant de la redevance de recherche ». Article 43 : « Est relevé de 15 dinars à 20 dinars, le tarif du droit fixe d'enregistrement prévu par les numéros de 1 à 13, de 16 à 18 ter, de 22 à 25 et 28 du tarif annexé à l'article 23 du code des droits d'enregistrement et de timbre ». Date d'effet : la loi n'en fixe pas. Le fascicule porte la mention « déposé au siège du gouvernorat de Tunis le 19 mai 2012 » ; les notes communes n° 14/2012, 16/2012 et 25/2012 fixent l'entrée en vigueur de la loi au 25 mai 2012, en application de la loi n° 93-64 (article 2). Compté cinq jours après le dépôt, jour du dépôt non compté, le délai donnerait le 24 mai 2012 ; la date retenue est celle de l'administration fiscale, déjà employée pour les autres articles de cette loi. Édition française lue sur la couche texte.

2005-01-0115 DT/page
1993-05-1710 DT/page
  • Série incomplète : états antérieurs à 1993 non versés.

Caractéristiques

Documentation :
Droit fixe par page des actes civils, administratifs et judiciaires énumérés à l'article 23 du code des droits d'enregistrement et de timbre. Les numéros couverts varient d'un texte à l'autre ; chaque référence les cite. Avant 1993, les droits fixes sont fixés par acte, de 0,170 à 1,740 dinar au tarif de 1969, de 1 à 10 dinars en 1977, 3 dinars pour la plupart des actes en 1983.